Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 744. - 1999/06/25 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/06/1999 |
Dépouillements
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Dans la procédure de traitement des situations de surendettement issue de la loi de lutte contre les exclusions (49), de nouvelles mesures permettent à la commission et au juge, au cours de la phase coercitive, d'apporter des réponses au cas de [...]
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Dans la procédure de traitement des situations de surendettement issue de la loi de lutte contre les exclusions (49), de nouvelles mesures permettent à la commission et au juge, au cours de la phase coercitive, d'apporter des réponses aux cas de[...]