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Avant l'intervention de la loi du 4 mars 2002, le juge administratif et le juge judiciaire n'appréhendaient pas les infections nosocomiales de la même manière. Cette loi unifie la conception de l'infection nosocomiale et celle du 30 décembre 200[...]![]()
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Cet article présente une analyse du rapport annuel de la Cour des Comptes et rapporte les interventions de Philippe Séguin, premier président, notamment sur l'état des finances publiques et la réforme de la gestion des pensions des fonctionnair[...]![]()
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Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 c. civ., dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance au[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par INIST AR0xPHdS. Diffusion soumise à autorisation]. Les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile sont confrontés de plus en plus régulièrement à des situations tragiques. Le partenariat et le travail en réseau sont deve[...]