| Titre : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le), n° 4945. - 1998/09/04 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 04/09/1998 |
Dépouillements
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Le droit communautaire tend à imposer le critère de l'objet (fourniture de prestations ou exécution même du service public) pour distinguer respectivement marchés publics et délégations de service public.
