| Titre : | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , n° 4. - 2006/10-12 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/10/2006 |
Dépouillements
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Dans un arrêt du 24 août 2006, le tribunal correctionnel d'Auch, saisi d'une plainte pour harcèlement moral, a affirmé que les articles L. 122-49 du code du travail et 222-33-2 du code pénal sont incompatibles avec l'article 7 de la Convention e[...]
