Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
La loi n° 2002-303 du 4-03-02 modifie les règles de communication des informations médicales contenues dans le dossier du patient. Le décret n° 2002-637 du 29-04-02 précise la nature des éléments communicables et leur organisation dans le dossie[...]
Article
[BDSP. Notice produite par ANFH 1OsIwR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Aucun texte de loi ne définit précisément les contenus du secret professionnel et du secret partagé. Ils sont définis par leurs circonstances et leurs fonctions respect[...]
