Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 789. - 2000/06/16 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/06/2000 |
Dépouillements
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Le salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son employeur n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers.