Titre : | UNAPEI - Juris - Handicaps, n° 106. - 2000/04 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/04/2000 |
Dépouillements
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Deux grandes juridictions internationales, protégeant chacune le respect des droits et règles de droit nées ou dérivées des traités qui les fondent, se partagent la scène Européenne. La première de ces cas grandes juridictions est la Cour de Jus[...]