| Titre : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le), n° 5037. - 2000/06/09 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 09/06/2000 |
Dépouillements
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Le recours à l'arbitrage en cas de litiges contractuels est en principe interdit aux personnes publiques. Cependant, il existe des dérogations à ce principe, notamment en matière de marchés publics.
