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Sommaire : 1-Le réaménagement des conditions de fond de l'indemnisation des dommages médicaux : a) La réparation des dommages imputables à faute ; b) La réparation des dommages non imputables à faute. 2-L'Institution d'une procédure de réglement[...]
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L'article 16-10 du Code civil n'autorise l'étude génétique des caractéristiques d'une personne qu'à condition qu'elle soit entreprise à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'elle ait été consentie préalablement par l'intéressé. L[...]
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La loi du 12 juin 2001, pour la première fois, édicte un dispositif dont l'intégralité tient compte de la spécificité des groupements sectaires. Le nouveau texte s'oriente dans plusieurs directions : extension du champ de la responsabilité des p[...]
