| Titre : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le), n° 5067. - 2001/01/05 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 05/01/2001 |
Dépouillements
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Les critères d'attribution des marchés publics évoluent. Des prescriptions environnementales peuvent être imposées dans les cahiers des charges, non seulement en marchés privés mais aussi en marchés publics.
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Selon le Conseil d'Etat, aucun principe n'interdit aux personnes publiques de bénéficier d'un marché public ou d'une délégation de service public. Toutefois, des conditions strictes sont posées pour ne pas fausser le jeu de la concurrence.