Titre : | Tutelle infos, n° 107. - 2000/11 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/11/2000 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Le 18 mai 2000, le rapport FAVARD a été rendu public. Issu d'une large concertation et nourri des réflexions de personnalités compétentes en matière de protection des majeurs, le rapport définitif du groupe de travail est un document abouti, abo[...]