| Titre : | Actualités Jurisanté , n° 60. - 2007/12 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/12/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélection
Article
Par deux arrêts en date du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat a apporté une clarification concernant l'application de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dite "loi About", mettant ainsi fin à une [...]
Article
L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit à un procès équitable, dont l'une des composantes est le respect des droits de la défense. En application de ce principe,[...]