| Titre : | Revue de droit sanitaire et social RDSS, n° 2. - 1997/04-06 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/04/1997 |
Dépouillements
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Les juridictions de sécurité sociale sont compétentes dès lors que le litige est relatif à l'application de la législation ou de la réglementation de la sécurité sociale. Il en est ainsi pour un litige concernant une affiliation à la sécurité so[...]
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Après avoir appris sa grossesse, une salariée souhaitait renoncer à un congé sabbatique convenu avec son employeur, dans le but de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale consécutives au congé de maternité. Le refus de la renon[...]
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Renversant une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation impose au médecin de prouver qu'il a informé le patient des risques que présente une intervention. S'il est conforme à l'évolution de notre droit, ce renversement de la charge de la[...]
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Les personnes atteintes du virus du sida sont prises en charge par le régime de l'assurance maladie de la sécurité sociale au même titre que les autres malades, en exigeant que les conditions d'ouverture des droits aux assurances sociales soient[...]
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La loi du 25 mars 1997 portant création des plans d'épargne retraite se caractérise par le souci de garantir le caractère facultatif du dispositif. Les dispositions adoptées en conséquence autorisent une importante marge de manoeuvre de l'employ[...]
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Le commentaire de la loi n°96-987 relative au Pacte de relance pour la ville, en partant des spécificités et des innovations (conceptuelles et méthodologiques) de la dernière version de la politique de la ville, tente de la situer dans son conte[...]