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La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice vient de publier un rapport intitulé "1993 à 2003 : le droit du travail en perspective contentieuse". L'article reproduit ci-après, expurgé des tableaux et graphiques, la p[...]
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Dans l'arrêt "Vo c/France" rendu le 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France n'a pas violé l'article 2 de la Convention (le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi) en ne retenant pas la quali[...]
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Claudine Attias-Donfut, collab. ; Elisabeth FORTIS, collab. ; Jean HAUSER, collab. ; Jean-Claude Henrard, collab. ; Marie-Eve Joël, collab. ; Nicole Kerschen, collab. ; Francis Kessler, dir. ; Albert MEMMI, préf. ; Evelyne SERVERIN, collab. ; Dominique Thouvenin, collab. |La dépendance des personnes âgées est devenue un défi pour le droit de la protection sociale des pays industrialisés. Cette publication a pour objet de tenter de mieux cerner les problèmes, les enjeux, le droit positif, les expériences sociales [...]
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En 1990, 90.115 personnes ont saisi les commissions départementales de surendettement et seulement 2.044 débiteurs directement le juge d'une demande d'ouverture de redressement. En 1990, les procédures nouvelles ont représenté un accroissement d[...]
