| Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 623. - 1996/12/20 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 20/12/1996 |
Dépouillements
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La loi de financement de la sécurité sociale adoptée définitivement le 28 novembre 1996 modifie à compter du 1er janvier 1997 le régime de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) en élargissant l'assiette et augmentant le taux.
Article
Un certain nombre de textes d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée sont actuellement soumis à concertation.