| Titre : | RECUEIL DALLOZ, n° 26. - 2001/07/05 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 05/07/2001 |
Dépouillements
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Le parlement a adopté le 30 mai 2001 un cavalier du parti socialiste introduit dans la loi sur l'interruption volontaire de grossesse qui légalise la stérilisation des majeurs protégés.
