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Un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 11 décembre 2003, dans une affaire "Deutscher Apothekerverband" contre "Doc Morris", témoigne du libéralisme croissant de la Cour, qui tend à donner une grande ampleur au princ[...]
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A l'heure de la mise en place d'un nouveau régime d'indemnisation des accidents médicaux, qui semble constituer une avancée décisive dans la protection des victimes d'un aléa thérapeutique, une nouvelle inquiétude survient dans le domaine voisin[...]
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[BDSP. Notice produite par MRPS 8UWZ4R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Il est fréquent de voir de voir des allégations santé pour des aliments dans des publicités ou sur des emballages. Elles énoncent ou suggèrent qu'un produit alimentaire[...]
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Le code de la santé publique organise, en ses articles L. 5122-1 et suivants, le contrôle de la publicité en faveur des médicaments. Celle-ci est soumise à un contrôle a priori pour la publicité auprès du grand public et à son contrôle a posteri[...]
