| Titre : | Actualités Jurisanté, n° 29. - 2000/04 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/04/2000 |
Dépouillements
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Dans un article paru dans la Gazette du Palais de juin 1999, Mme Christine Maugüe constate que "les catégories traditionnelles autour desquelles s'organisait le droit des contrats publics se sont brouillés". Elle en énumère ensuite les causes, c[...]
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Les marchés publics comptent parmi les contrats les plus utilisés par les établissements publics de santé. Depuis la loi du 31 juillet 1991 qui a supprimé le contrôle a priori, le régime juridique de ces conventions a connu d'importantes évoluti[...]
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Le 11 décembre 1997, sur le CD reliant Nancy à Epernay, Danielle B., qui conduisait un véhicule Renault, a perdu le contrôle de celui-ci à la sorti d'un virage, sur la route mouillée ; elle est venue percuter le véhicule Peugeot conduit par Anit[...]
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Les décideurs des achats publics hospitaliers encourent depuis quelques années, ce qu'il est convenu d'appeler un risque pénal ne saurait plus faire de doute pour quiconque. Cette notion de risque révèle "le degré d'incertitude qui imprègne, en [...]
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En avril 1999, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MEFI) publiait un document d'orientation concernant la réforme du Code des marchés publics. Ce document d'orientation avait pour vocation à sous-tendre le projet de loi d[...]
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Depuis leur création, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour contrôler les établissements publics locaux, au nombre desquels figurent les établissements publics de santé. C'est à ce titre des contrôles de gestion ou sur saisin[...]