| Titre : | Droit déontologie & soin, vol. 2, n° 2. - 2002/06 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/06/2002 |
Dépouillements
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La récente loi du 04/03/02 relative aux droits des malades a précisé l'objet du secret médical. Mais elle est restée muette sur une question d'actualité : le secret médical est-il opposable à la justice pénale ? Nombreux sont les cas dans lesque[...]
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La création de l'Anaes et la mise en place des procédures d'accréditation ne sont pas passées inaperçues dans la vie des établissements de santé. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé s'inspir[...]
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Venu réformer l'article 64 du Code pénal en 1992, l'article 122-1 reconduit le principe de l'irresponsabilité pénale des délinquants et criminels dont le discernement était aboli pour des raisons psychiques au moment des faits. Mais ce principe [...]
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L'année 2002 marque un cap. Les évolutions du droit, des textes et de la jurisprudence conduisent à repenser la relation de soins. Cette évolution qui puise dans l'expérience active, sera amplifiée par des phénomènes institutionnels : les libéra[...]
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Cet article appartient à une suite : un premier article publié dans Droit déontologie et soin, septembre 2001, intitulé "La déontologie comme principe", un deuxième publié dans Droit, déontologie et soin, décembre 2001 intitulé "La déontologie c[...]
Article
Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
Alain DEVERS ;
Marion Girer ;
Virginie GRILLET ;
Dahn LU ;
Eric Martinent ;
Aurélie MERSCH ;
Elsa MICHALET ;
Anne-Cécile MONIN ;
Lynda OUATAH ;
Marine THYSS ;
Ifross. Lyon 3. FRA
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Le droit vise à l'harmonisation des rapports sociaux. La réglementation n'est qu'un moyen d'y parvenir. Le droit trouve ainsi une place naturelle dans le monde de la santé et sa montée en puissance est liée au progrès sanitaire et à la préoccupa[...]
Article
Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
Alain DEVERS ;
Marion Girer ;
Virginie GRILLET ;
Dahn LU ;
Eric Martinent ;
Aurélie MERSCH ;
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Le premier devoir professionnel est d'être compétent. Cette compétence ne se limite pas au savoir faire. Elle résulte d'abord d'un apprentissage, socialement reconnu. Cette reconnaissance sociale légitime l'intervention du droit dans la définiti[...]
Article
Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
Alain DEVERS ;
Marion Girer ;
Virginie GRILLET ;
Dahn LU ;
Eric Martinent ;
Aurélie MERSCH ;
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Lynda OUATAH ;
Marine THYSS ;
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Une vue réductrice erronée serait celle d'un droit constitué par un amoncellement de textes qu'il conviendrait d'appliquer. Le droit résulterait d'une logique mécanique. Les textes certes doivent être appliqués, mais ils doivent être surtout com[...]
Article
Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
Alain DEVERS ;
Marion Girer ;
Virginie GRILLET ;
Dahn LU ;
Eric Martinent ;
Aurélie MERSCH ;
Elsa MICHALET ;
Anne-Cécile MONIN ;
Lynda OUATAH ;
Marine THYSS ;
Ifross. Lyon 3. FRA
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Le procès est la confrontation de prétentions juridiques opposées devant une juridiction. Les juridictions sont scindées en deux ordres distincts : les juridictions judiciaires, compétentes lorsqu'il s'agit de droit privé, et les juridictions ad[...]
Article
Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
Alain DEVERS ;
Marion Girer ;
Virginie GRILLET ;
Dahn LU ;
Eric Martinent ;
Aurélie MERSCH ;
Elsa MICHALET ;
Anne-Cécile MONIN ;
Lynda OUATAH ;
Marine THYSS ;
Ifross. Lyon 3. FRA
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La responsabilité morale, soit le sens de la responsabilité apprécie en conscience, doit être la première référence. Mais cette référence ne peut être suffisante et le droit prend le relais, assurant une sanction non pas en conscience mais en fo[...]
Article
Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
Alain DEVERS ;
Marion Girer ;
Virginie GRILLET ;
Dahn LU ;
Eric Martinent ;
Aurélie MERSCH ;
Elsa MICHALET ;
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Lynda OUATAH ;
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Ifross. Lyon 3. FRA
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Alors que la responsabilité pénale vise au prononcé d'une peine à l'encontre de l'auteur des faits, reconnu coupable d'infraction, la responsabilité indemnitaire vise, quant à elle, à l'indemnisation de la victime par le responsable. La difficul[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC HMgWR0x2. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit vise à l'harmonisation des rapports sociaux. La réglementation n'est qu'un moyen d'y parvenir. Le droit trouve ainsi une place naturelle dans le monde de la[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 5R0xWT3N. Diffusion soumise à autorisation]. La récente loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, J[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC lR0xXYVb. Diffusion soumise à autorisation]. Le procès est la confrontation de prétentions juridiques opposées devant une juridiction. Les juridictions sont scindées en deux ordres distincts : les juridictions [...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC qH3AER0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le premier devoir professionnel est d'être compétent. Cette compétence ne se limite pas au savoir faire. Elle résulte d'abord d'un apprentissage, socialement reconnu[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9fIR0xFr. Diffusion soumise à autorisation]. La responsabilité morale, soit le sens de la responsabilité apprécié en conscience, doit être la première référence. Mais cette référence ne peut être suffisante et [...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC O4kFR0xF. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit regroupe l'ensemble des règles permettant de vivre en société. Mais le droit n'est pas la seule référence. Il est précédé de la morale, à vrai dire de la di[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC dR0xb5PE. Diffusion soumise à autorisation]. Le souhait de mettre le patient au centre de la relation de soins a conduit les juges, puis la loi récente relative aux droits des malades, à affirmer le droit à l'i[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC UR0x6abm. Diffusion soumise à autorisation]. En droit public comme en droit privé, le fondement de la responsabilité est la faute. Ce sont les principes les plus anciens du droit qui restent la pierre angulaire[...]
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Y8izR0x4. Diffusion soumise à autorisation]. Une juste et intelligente information est la condition de la confiance. En cas de litige, se pose la question de la preuve des conditions dans lesquelles cette infor[...]
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC kC4YR0xI. Diffusion soumise à autorisation]. Alors que la responsabilité pénale vise au prononcé d'une peine à l'encontre de l'auteur des faits, reconnu coupable d'infraction, la responsabilité indemnitaire vis[...]
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Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
Alain DEVERS ;
Marion Girer ;
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Dahn LU ;
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Aurélie MERSCH ;
Elsa MICHALET ;
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Lynda OUATAH ;
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Ifross. Lyon 3. FRA
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En droit public comme en droit privé, le fondement de la responsabilité est la faute. Ce sont les principes les plus anciens du droit qui restent la pierre angulaire. L'existence d'un dommage ne suffit pas à engager la responsabilité. En règle g[...]
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Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
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Le souhait de mettre le patient au centre de la relation de soins a conduit les juges, puis la loi récente relative aux droits des malades, à affirmer le droit à l'information comme un droit essentiel du malade. Cette information doit être déliv[...]
Article
Faissal PESSA ;
Souade BOUCHENE ;
Yasmina CHAMS ;
Alain DEVERS ;
Marion Girer ;
Virginie GRILLET ;
Dahn LU ;
Eric Martinent ;
Aurélie MERSCH ;
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Anne-Cécile MONIN ;
Lynda OUATAH ;
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Une juste et intelligente information est la condition de la confiance. En cas de litige, se pose la question de la preuve des conditions dans lesquelles cette information a été donnée. Le Code de la santé publique donne le cadre de la réponse e[...]
Article
L'équipement hospitalier regroupe des établissements extrêmement divers par leur taille, les capacités de leurs plateaux techniques et de leur statut juridique. Le Code de la santé publique, s'il prend acte de cette diversité, cherche à créer un[...]
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Le secret professionnel est une règle fondamentale, prévue par le Code pénal, qui s'impose à tous les soignants. Il s'agit de garantir la confiance nécessaire à toute relation soignante. La conciliation avec les infractions de non-dénonciation e[...]
Article
Le principe de dignité de la personne s'est progressivement installé dans le paysage juridique. La notion est apparue en réaction aux horreurs nazies. D'abord proclamé sur le plan international, le principe de dignité est devenu une référence ef[...]
Article
La chambre d'accusation de la Cour d'appel de Riom a rendu le 6 mars 2001 un arrêt relatif au fonctionnement des services de soins à domicile dans le département du Cantal, relevant en l'occurrence des éléments permettant de prononcer des mises [...]
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Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 octobre 2001 vient préciser les obligations qui s'imposent aux hôpitaux face à l'insécurité. Le fait qu'un personne hospitalisée puisse être victime d'une tentative de viol de la part d'un [...]