Titre : | Revue de droit sanitaire et social RDSS, n° 4. - 1990/10-12 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/10/1990 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Le droit positif comprend un régime de droit commun dans lequel le risque d'erreur est quasi nul du fait du moment retenu pour déterminer la mort, et un régime d'exception qui organise la détermination précoce de la mort pour des raisons scienti[...]
Article
La loi du 27/06/1990 définit les droits des hospitalisés pour troubles mentaux et organise leur protection; elle définit l'hospitalisation libre et les procédures d'hospitalisation et de sortie des malades non consentants des établissements habi[...]