| Titre : | Bulletin juridique de la santé publique , n° 63. - 2003/06 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/06/2003 |
Dépouillements
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Article
L'arrêté du 26 mars 2003 rend obligatoire l'information sur les prix des médicaments remboursables. Le secteur des médicaments non remboursables dont les prix sont libres est resté jusqu'à présent à l'écart de cette information au consommateur. [...]
Article
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit d'être informée sur son état de santé, et d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé e[...]