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Auteur Marie-Françoise GUERIN |
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Compte tenu de la très grande variété de dispositions contenues dans le texte de 1975 modifié en 86 à la suite de la nouvelle répartition des compétence entre l'Etat et les collectivités territor[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1152
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Rapport
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2173