| Titre : | Revue de droit sanitaire et social RDSS, n° 1. - 1998/01-03 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/1998 |
Dépouillements
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L'article 371-5 du code civil, relatif au maintien des liens entre frères et soeurs, impose désormais que les membres d'une fratrie ne soient pas séparés les uns des autres, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'un d'entre eux com[...]
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L'arrêt du 14 octobre 1997 confirme la jurisprudence de l'arrêt Hédreul du 25 février 1997 imposant au médecin de prouver qu'il a bien informé le patient et précise que la preuve peut se faire par tous moyens, y compris par présomptions. (R. A.).
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Les lois bioéthiques, du 29 juillet 1994 ont, parachevant le travail de la jurisprudence, proclamé le principe de l'extracommercialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits. Dans quelle mesure les donneurs de matériels biologiques [...]
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La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme définit les principes reconnus par les Etats signataires en vue de sa protection contre les manipulations génétiques tendant à la discrimination des personnes. Elle encoura[...]
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La répression de la consommation de stupéfiants par le biais de l'infraction d'usage ou de prohibition apparaît comme un principe quasi général au sein de l'Europe. Néanmoins, l'étude de la notion même de stupéfiants, des peines applicables et d[...]
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La jurisprudence de la CJCE s'efforce de concilier deux concepts : dans l'intérêt des patients, celui du médicament efficace, sûr et au meilleur coût ; dans l'intérêt des industriels, celui d'une légitime rémunération des frais exposés pour la r[...]
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Les progrès des sciences et techniques médicales ne sont pas exempt de risques pour les femmes qui mettent au monde un enfant. Les erreurs de diagnostic anténatal peuvent engendrer des conséquences graves pour les parents et les enfants. En cas [...]
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De l'étude du contentieux des prestations familiales, il ressort que les services des caisses d'allocations familiales (CAF) ont le monopole de la constatation des faits sur lesquels se fonde le versement des prestations familiales (PF), en part[...]
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Les dispositions particulières aux assistantes maternelles n'excluent l'application du droit commun du travail que dans la mesure où celui-ci est expressément écarté ou présente une incompatibilité liée au caractère spécifique de la profession. [...]
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Le Conseil d'Etat confirme que l'article 3-1 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant est d'application directe et peut donc être invoqué dans le contentieux du regroupement familial. Dans ce contentieux, cet article 3-1 sel[...]
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La responsabilité civile se caractérise par le développement de la responsabilité du fait d'autrui dont le secteur du handicap a été le creuset. En revanche, la responsabilité contractuelle entre l'institution et le handicapé s'avère imprécise. [...]