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Documents disponibles dans cette catégorie (513)
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit à son article 46 des sanctions pénales en cas d'infractions au contenu de ses articles 8 à 13 figurant dans la section : "Des droits des usagers du secteur social et mé[...]![]()
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La réforme du droit pénal des mineurs constitue le coeur de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. A peine un mois aura suffi au Gouvernement pour faire adopter la loi d'orientation et de programmation pour la justice : présen[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC glR0xD93. Diffusion soumise à autorisation]. Parmi tous les régimes de responsabilité, le pénal est le plus redouté car il conduit à la mise en cause personnelle des agents. La loi du 10 juillet 2000 qui a redé[...]![]()
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Faissal PESSA ; Souade BOUCHENE ; Yasmina CHAMS ; Alain DEVERS ; Marion Girer ; Virginie GRILLET ; Dahn LU ; Eric Martinent ; Aurélie MERSCH ; Elsa MICHALET ; Anne-Cécile MONIN ; Lynda OUATAH ; Marine THYSS ; Ifross. Lyon 3. FRA |La responsabilité morale, soit le sens de la responsabilité apprécie en conscience, doit être la première référence. Mais cette référence ne peut être suffisante et le droit prend le relais, assurant une sanction non pas en conscience mais en fo[...]![]()
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Faissal PESSA ; Souade BOUCHENE ; Yasmina CHAMS ; Alain DEVERS ; Marion Girer ; Virginie GRILLET ; Dahn LU ; Eric Martinent ; Aurélie MERSCH ; Elsa MICHALET ; Anne-Cécile MONIN ; Lynda OUATAH ; Marine THYSS ; Ifross. Lyon 3. FRA |Alors que la responsabilité pénale vise au prononcé d'une peine à l'encontre de l'auteur des faits, reconnu coupable d'infraction, la responsabilité indemnitaire vise, quant à elle, à l'indemnisation de la victime par le responsable. La difficul[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC lR0xXYVb. Diffusion soumise à autorisation]. Le procès est la confrontation de prétentions juridiques opposées devant une juridiction. Les juridictions sont scindées en deux ordres distincts : les juridictions [...]![]()
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Venu réformer l'article 64 du Code pénal en 1992, l'article 122-1 reconduit le principe de l'irresponsabilité pénale des délinquants et criminels dont le discernement était aboli pour des raisons psychiques au moment des faits. Mais ce principe [...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 5R0xWT3N. Diffusion soumise à autorisation]. La récente loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, J[...]![]()
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La première partie de cet article consacré à la responsabilité pénale de l'Administration a été publiée dans le numéro 211 d'avril des Cahiers de la Fonction publique. La seconde partie porte sur les conditions d'engagement et la mise en oeuvre[...]![]()
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Sommaire du dossier : La responsabilité administrative : retour aux sources - La responsabilité pénale de l'Administration et de ses agents - La responsabilité des personnes morales de droit public devant les tribunaux judiciaires - Un exemple d[...]![]()
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Sommaire : 1 - Les régimes spécifiques de responsabilité... a) Le régime propre de responsabilité de la loi n°88-1138, du 20 décembre 1988 (sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales). b) Le régime propre de res[...]![]()
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C'est désormais un constat fait par tous ceux qui s'intéressent à l'action administrative : "l'Administration ne se saisit" plus du droit pénal mais "est saisie par lui". C'est un phénomène qui touche l'Administration dans toutes ses composantes[...]![]()
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La loi pénale du 10 juillet 2000 redéfinit l'infraction d'imprudence. Elle modifie l'article 121-3 du Code pénal. La responsabilité pénale inquiète les professionnels de santé, qu'ils soient personnels soigants, chefs d'établissements, ou pesonn[...]![]()
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La loi du 4 mars 2002 relative aux des malades et à la qualité du système de santé améliore-t-elle le règlement des recours liés aux infections Si les travaux de Pasteur avaient précédé ceux de Sieyès, peut-être la discussion eût-elle été engagé[...]![]()
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Il semble qu'il y a bien du nouveau en matière de responsabilité pénale dans le domaine de l'environnement à la lecture des arrêts les plus récents de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui applique depuis près d'une année, aux délits[...]