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Procédure |
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Comment définir le thème de notre réflexion ? L'accent est mis avant tout sur le caractère économique du contentieux public. Un contentieux caractérisé par les matières visées (les aides, les marchés publics, la concurrence, la consommation, l'u[...]![]()
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Sommaire de l'article : 1) Le domaine d'élection de la participation du public : - aménagement de l'espace - compétence communale 2) Les modalités de participation du public : - dans le cas de l'enquête publique - dans le cadre de référendum loc[...]![]()
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Si l'environnement hospitalier a connu des améliorations sensibles ces dernières années, il n'en demeure pas moins un réservoir important de micro-organismes susceptibles de contaminer les patients. Comme l'ont démontré les participants aux 22èm[...]![]()
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Sommaire - Circonscription juridictionnelle des validations législatives en matière d'autorisation d'établissements de soins. 1) Un régime d'autorisation préalable de plus en plus interventionniste : a) l'application rétroactive aux structures d[...]![]()
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Depuis plusieurs années, la plupart des pays industrialisés se trouvent confrontés à une crise économique qui entraîne des difficultés de financement de l'assurance maladie. En France, de nombreux plans d'encadrement des dépenses de santé ont te[...]![]()
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La loi impose le terme de délégation de service public mais n'en consacre aucune définition. Ce "50 questions" vise à définir le plus clairement possible la notion de délégation de service public. Il se propose également d'expliciter le régime d[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par FNG j5R0xjH8. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article présente la loi du 3 janvier 1968 instituant les trois régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Il examine la construction de cet[...]![]()
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Le regroupement de la banque de cornées et du laboratoire des substituts cutanés (LSC) au sein de la banque de tissus et de cellules HCL est à l'origine du projet de mise sous qualité de la banque de cornées. Le but de ce regroupement est de fai[...]![]()
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Trente ans après les lois du 18 octobre 1966 et du 3 janvier 1968 qui ont institué le dispositif de tutelle des majeurs au sens large - tutelle aux prestations sociales adultes, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle - le consensus existe sur[...]![]()
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Le formalisme du Code des marchés publics et des directives européennes fait appel à un calcul subtil des délais de mise en concurrence. Leur réduction est admise dans certains cas. Mais attention, une simple erreur, même de quelques heures, pou[...]![]()
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Deux grandes juridictions internationales, protégeant chacune le respect des droits et règles de droit nées ou dérivées des traités qui les fondent, se partagent la scène Européenne. La première de ces cas grandes juridictions est la Cour de Jus[...]![]()
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Ouvrage
Un exposé concis de la législation des accidents du travail, des maladies professionnelles et de leur évaluation. Les démarches qui incombent au médecin prenant en charge une victime (déclaration[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4005