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Article
La loi du 4 mars 2002 consacre le nouveau concept de démocratie sanitaire qui vise à garantir et à renforcer les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. La construction de ce dernier s'appuie sur le renforcement de la qu[...]![]()
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La responsabilité de l'Assistance publique peut-elle être engagée du fait de transfusions sanguines pratiquées sur un patient qui s'y était opposé en tant que témoin de Jéhovah ? La cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de dro[...]![]()
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Ouvrage
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