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En dépit du flou qui entoure son contenu, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est aujourd'hui une notion juridique à part entière, de plus en plus présente dans les textes législatifs, les accords collectifs et les dé[...]Article
Présentée par Rachida Dati, la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 comporte trois séries de dispositions. Tout d'abord, elle instaure des peines minimales pour les récidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, tout en encadrant les conditions dan[...]Article
Pour les collectivités locales gestionnaires de déchèteries, l'accueil des DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques) est une affaire de mètres carrés. Il faut trouver de la place pour quatre nouveau flux mais aussi l'éco-organis[...]Article
Le contentieux de la psychiatrie, outre les contestations judiciaires et administratives des décisions d'hospitalisation sous contrainte, découle majoritairement du suicide (ou tentative) d'une personne, amenant les juges à se prononcer sur la r[...]Article
Les professionnels de la santé sont tenus, à l'égard des patients, à une obligation d'information dont l'inexécution peut engager leur responsabilité. Cet article dresse une synthèse des recommandations relatives à ce devoir d'information publié[...]Article
Le 12 juillet dernier, le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est entré en vigueur. A compter de cette date le règlement n°256/93/CEE est abrogé, quant à la décision 94/774/CE relative au document de suivi uni[...]Article
L'employeur a une obligation de surveillance médicale de ses salariés. Assurée par un ou plusieurs médecins du travail dans le cadre des services de santé au travail, cette surveillance vise à apprécier si les salariés, compte tenu de leur état [...]Article
Sommaire : - Introduction : les sources du droit de l'enfant. 1) La famille du mineur : - Le maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents - La procédure d'assistance éducative - Responsabilité parentale. 2) La personne de l'enfant :[...]Article
Suite et fin du dossier consacré au secret professionnel. Après une première partie axée sur l'obligation de se taire pénalement sanctionnée et l'instauration de la notion de secret partagé, cette deuxième partie s'intéresse à la révélation de l[...]Article
Ce cahier détaché reproduit le rapport du Sénat n° 352 de juin 2007 relatif au pilotage de la politique de l'eau. Le rapport, conduit par Fabienne Keller, se penche sur le nouveau cadre législatif mis en place par la loi sur l'eau et les milieux[...]Article
Dans une première partie, cet article procède à l'analyse la loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, afin d'en déterminer les fondements et de mettre en évidence le lien de droit entre le médecin et la personne [...]Article
Plus de deux ans après son adoption, le dispositif de la loi Léonetti est encore mal connu des patients et de nombreux soignants. Ce texte met pourtant en jeu une question fondamentale : quelle maîtrise avons-nous sur notre fin de vie ? L'articl[...]Article
Le secret professionnel est une obligation de se taire pénalement sanctionnée qui s'impose à certains personnels. A la suite des deux lois du 5 mars 2007 qui ont instauré le secret partagé et de nouvelles obligations de divulgation, dans quelles[...]Article
L'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a soulevé chez ces personnes et leur famille un immense espoir : celui d'une compensation effective de[...]Rapport
Le vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a soulevé, chez ces personnes et leurs familles, l'imme[...]