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En France les conditions d'enregistrement des enfants nés vivants et décédés avant la déclaration de leur naissance à l'état civil ont été modifiées en 1993. Avant cette date, ces enfants communément appelés "faux mort-nés" étaient déclarés de l[...]
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Pour être inscrit sur le registre des naissances à l'état civil, un nouveau-né doit être à sa naissance né vivant et viable, ce dernier critère reposant sur le seul jugement médical. Cette décision n'est pas sans conséquences juridiques, adminis[...]
