Titre : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE, n° 8203. - 2001/08/03 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/08/2001 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie a été publiée au journal officiel du 21 juillet, après sa validation par le Conseil const[...]