Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 843. - 2001/09/07 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/09/2001 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception encadre la pratique de la stérilisation.