| Titre : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE, vol. 8200. - 2001/07/26 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 26/07/2001 |
Dépouillements
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La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) a été publiée au Journal officiel du 18 juillet 2001.
