| Titre : | LIAISONS SOCIALES - JURISPRUDENCE, n° 723. - 2001/06/12 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 12/06/2001 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélection
Article
La première partie du rapport comporte onze suggestions de réformes destinées à mettre fin à des imperfections législatives ou réglementaires. Parmi celles-ci, la Cour de cassation propose l'instauration d'un double degré de juridiction en matiè[...]

