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Composante incontournable de la protection de l'enfance, l'assistance éducative a pour particularité de faire intervenir l'autorité judiciaire. Ses mesures, rénovées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, sont mises en o[...]Article
L'injonction de soins peut être décidée à la suite d'un délit ou d'un crime à caractère sexuel. Elle diffère de l'injonction thérapeutique et de l'obligation de soins.Article
Interviews de trois journalistes sur leur vision de l'hôpital : Pour Eric Favereau, journaliste à Libération, la création des chargés de communication a facilité la circulation de l'information. Il n'empêche "on a du mal à savoir qui représente [...]Article
Question : " Serait-il bien de voler la voiture de son voisin si ce n'était pas interdit ? " Réponse : non. Au-delà des codes et des normes, il existe peut-être une morale universelle. Est-elle propre à l'espèce humaine ? Les philosophes cherche[...]Article
Fait justificatif de l'attente au corps humain, la nécessité médicale constitue également une condition de validité du contrat médical : pour être licite, la finalité de l'acte effectué par le praticien doit être médicale. Or, afin de servir des[...]Article
Mme L., était Praticien Hospitalier détachée auprès d'un établissement PSPH, par arrêté ministériel en date du 10 juillet 1997. Son détachement a été renouvelé pour un an par arrêté du 9 mai 2003. L'établissement PSPH a donné un avis défavorable[...]Article
Présentée par Rachida Dati, la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 comporte trois séries de dispositions. Tout d'abord, elle instaure des peines minimales pour les récidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, tout en encadrant les conditions dan[...]Ouvrage
Comment articuler la protection de l'enfance et le traitement de la délinquance juvénile ? Aborder cette question par la double approche du droit et de la psychanalyse, mais aussi du point de vue[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK00/0135
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L'auteur examine ici la question de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles (AVS), question qui survient dans un contexte particulier marqué par une forte médiatisation et une succession de lois répressives. La loi du 17 juin 1998 [...]Article
[BDSP. Notice produite par CRIPS anR0xMPW. Diffusion soumise à autorisation]. Le dossier constate l'augmentation du nombre de procédures pénales et de légiférations autour de la transmission sexuelle du VIH à travers le monde. Les articles tente[...]Article
Il ne saurait être reproché au médecin, qui doit respecter la volonté du malade, d'avoir éventuellement tardé à pratiquer une intervention vitale, alors qu'il ne pouvait la réaliser sans procéder, contre la volonté du patient, à une transfusion [...]Article
Mme X a saisi la cour administrative d'appel de Douai d'une requête dirigée contre un jugement, en date du 20 juillet 2004, du tribunal administratif d'Amiens déclarant sans objet sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur du [...]Article
Annoncée depuis quatre ans et fortement contestée dans le secteur social et médico-social, la loi du 5 mars 2007 place le maire au coeur de la prévention de la délinquance, notamment en lui donnant accès à des informations jusqu'alors couvertes [...]Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : HR10/0040
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Le contrôle qu'opère le Conseil d'Etat sur les décisions des laboratoires de recherche et des commissions de spécialistes relatives aux enseignants chercheurs est assez respectueux de la liberté et de l'indépendance dont jouissent ces derniers. [...]