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BDSP5 Thésaurus > Sciences économiques > Concept économique > Financement > Indemnisation
IndemnisationSynonyme(s)Indemnité ;Réparation Réparation pénale |
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La loi du 4 mars 2002 vise à améliorer les droits des malades et la qualité du système de santé. Comprenant 126 articles, ce texte s'articule autour de quatre titres, respectivement consacrés à : - l'indemnisation des personnes nées handicapées [...]Article
La Loi du 4 mars 2002 a fait l'objet de précédentes chroniques, l'une sur "La solidarité envers les personnes handicapées" (D. 2002, Chron. p. 1217), l'autre sur "Les droits des malades, usagers du système de santé" (D. 2002, Chron.p. 1291). Cet[...]Article
Le fait pour un chef de service hospitalier de ne pas porter à la connaissance des médecins-réanimateurs une erreur médicale commise dans son service constitue un comportement inexcusable au regard de la déontologie de la profession. Cette attit[...]Article
L'importante loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a pour principal objet les droits des malades et la qualité du système de santé, mais elle comporte aussi des dispositions hétérogènes telles qu'une réponse législative à l'arrêt "Perruche". En trois ch[...]Article
L'arrêt Perruche, puis les dispositions de la loi sur le droit des malades ont donné lieu à un large débat sur l'indemnisation des parents d'enfants nés handicapés (et des enfants eux-mêmes) suite à une faute médicale. les positions, sur ce suje[...]Article
Sommaire : 1 - Les semailles de l'arrêt Perruche en faveur de précisions jurisprudentielles. a) La nécessaire précision apportée par ces arrêts concernant l'application des règles de la responsabilité civile en la matière. b) La nécessaire préci[...]Article
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fixe une double obligation : celle, pour les professionnels de santé, de contracter une assurance ; celle, pour les assureurs, d'accepter la souscription de cette assuran[...]Article
Sommaire : I - La persistance d'obstacles au règlement non contentieux des litiges médicaux : a) La perte de substance des concepts de médiation et de conciliation médicales. b) La recherche de l'information du patient. II - Les conditions d'une[...]Article
La Cour de Casssation vient de rendre le 28 février 2002, une série d'arrêts particulièrement importants, qui consacrent des solutions juridiques aussi nouvelles qu'attendues, à l'occasion des actions en réparation initiées par les victimes (ou [...]Article
Le 14 novembre 1999, l'Erika coulait au large de Penmarc'h et déversait 19 598 tonnes de fioul. Le produit déversé provoquait une pollution majeure sur les côtes du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée et de la Charente-M[...]Article
Sommaire : 1 - L'enfant et le magistrat. 2 - Une polémique confuse. 3 - L'enfant des limbes.Article
Sommaire : 1 - Des décisions apparemment paradoxales. a) La décision du 8 novembre 2000 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation : une décision d'essence juridique. b) Les décisions du 17 novembre 2000, du 13 juillet 2001 et du 28 novembr[...]Article
Les arrêts rendus par la Cour de cassation dans l'affaire de l'amiante, le 28 février 2002, dégagent un nouveau fondement juridique de l'ensemble de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : "En vertu du cont[...]Article
Sommaire : 1 - Les chances d'une unification. a) Les raisons. b) Les moyens. 2 - Les difficultés prévisibles. a) Difficultés techniques. b) Difficultés politiques.Article
L'indemnisation des chômeurs repose sur 2 systèmes distincts : un régime d'assurance financé par les entreprises et les salariés, et un régime de solidarité pris en charge par l'Etat. Les mesures d'application du régime d'assurance chômage font [...]