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BDSP5 Thésaurus > Sciences économiques > Concept économique > Financement > Indemnisation
IndemnisationSynonyme(s)Indemnité ;Réparation Réparation pénale |
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La question de l'aléa thérapeutique, en débat depuis des années, est enfin tranchée par la loi du 4 mars 2002 : indemnisation par la solidarité nationale limitée aux préjudices graves. Dans la foulée, la loi restitue une nouvelle procédure d'ind[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC yR0x398y. Diffusion soumise à autorisation]. La crise du système assurantiel relève en réalité du bouleversement de tout le système d'indemnisation des victimes d'actes médicaux. En effet, l'usage "choisi" de l[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC Qx8R0xd4. Diffusion soumise à autorisation]. La solution législative à la juridiciarisation excessive de la règle de réparation ne s'est pas fait attendre, consacrant le droit à réparation et surtout instaurant[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par CRIPS RR0xXg43. Diffusion soumise à autorisation].![]()
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Le point sur la C.C.N. (Convention collective nationale) de 1951 rénovée : emplois et rémunérations.
Engagées depuis plus de trois ans, les négociations visant à rénover la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ont abouti, le 24 mai 2002, à la signature d'un avenant n°2002-02 entre la F.E.H.A.P., d'une part, la C.F.D.T., la C.F.T.C[...]![]()
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Gilles LOCKHART ; Denys DIDIERLAURENT ; Nicolas GOMBAULT ; Philippe KOLF ; François LECLERCQ ; MEIGNIE |Multiplication des procès, flambée des primes d'assurance, stress face aux futures mamans. Un échographiste raconte le quotidien d'une profession menacée. Les experts lui répondent. La réaction de l'assureur : les demandes d'indemnisation risque[...]![]()
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Dans la loi du 4 mars 2002, le législateur met en place un dispositif conforme aux avancées de la jurisprudence, sans déresponsabiliser les professionnels et les établissements de santé. Il a voulu faciliter l'accès à l'indemnisation des personn[...]![]()
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Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n°2002-303 du 4 mars 2002. Cependant, on le devine, on le perçoit, les droits des malades et son volet "Respon[...]![]()
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Depuis plusieurs années, aux progrès surprenants de la médecine a répondu une demande indemnitaire de plus en plus pressante des victimes d'accidents médicaux. Ce phénomène peut s'expliquer assez simplement : bénéficiaires des évolutions et révo[...]![]()
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La loi du 4 mars 2002 a pour ambition d'adapter notre système de santé aux attentes des malades et de restaurer ainsi la confiance dans leurs relations avec les professionnels de santé. Son titre IV est consacré à la réparation des risques sanit[...]![]()
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Les parents de personnes handicapées et les professionnels du champ sanitaire et social ont été particulièrement interpellés par trois évènements juridiques récents : - l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 dit "arrêt Perruc[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC f3DR0x8M. Diffusion soumise à autorisation]. La loi étudiée s'inscrit dans la continuité du travail législatif engagé par le précédent gouvernement avec différents textes comme la loi du 27 juillet 1999 portant[...]![]()
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Le titre IV de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 marque une étape majeure dans le droit français de la responsabilité. Il prévoit dans son article 98 un régime légal de réparation, au plan indemnitaire, des conséquences des risques sanitaires sub[...]![]()
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On remarquera dans cet article que les deux régimes de responsabilité pour défaut de sécurité, issus du droit commun, sont plus favorables aux victimes de produits défectueux que le régime découlant de la loi du 19 mai 1998. Ainsi nul doute que [...]