Détail de l'auteur
Auteur Mathieu GAUDEMET |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)

![]()
Article
Adoptée près de dix ans après la directive 95/46 qu'elle transpose, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a apporté un souffle nouveau aux di[...]