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Quelles obligations pèsent sur l'État, et accessoirement sur la commune propriétaire du terrain, en référé-liberté, lorsque les autorités publiques ont pris l'initiative de créer ou de laisser s'installer un camp de migrants ? Telle était la que[...]
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Depuis quelques années, des conventions internationales ont commencé à protéger les lanceurs d’alerte. Depuis 2013, le statut général de la fonction publique interdit toutes représailles contre l’agent public qui a « relaté au témoigné, de bonne[...]
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Serge Slama, coor. ; et al. ; Rémy HERNU ; Danièle Lochak |La législation française en matière de lutte contre les discriminations est l'une des plus sophistiquées au monde. De la "loi Pleven" de 1972 qui a introduit le délit de discrimination dans le droit pénal français à la récente loi de 2008 qui a [...]
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Brigitte MASQUET, coor. ; Carole DENEUVE ; Nicole GUIMEZANES ; Danièle Lochak ; Serge Slama |Sommaire du dossier : Les politiques d'immigration en France depuis 1974 - Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : extraits de l'exposé des motifs - La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Qu[...]
