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Egalement dénommée loi de santé ou loi "Touraine", la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé comporte 227 articles de nature et de portée très variables. Mise à part la généralisation du tiers-payant qui a suscité la g[...]
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Véronique Baudet-Caille ; Sybilline Chassat-Philippe ; Véronique De La Touanne ; Sorithi Sa ; Arnaud Vinsonneau |Fruit d'un parcours parlementaire pour le moins chaotique, marqué notamment par d'importantes dissensions concernant la gouvernance des politiques dédiées à la perte d'autonomie, la loi du 28 décembre 2015 "relative à l'adaptation de la société [...]
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Pour la Cour de justice de l'Union européenne, les personnes handicapées admises en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ont la qualité de travailleur pour le droit à congés payés. Une décision (Arrêt Fenoll du 26 mars 2015) q[...]
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Par un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant, en l'espèce, le contrat de séjour proposé aux résidents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendan[...]
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La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi dite "Hamon") relative à la consommation comporte une série de dispositions visant à renforcer la "protection économique" des personnes prises en charge par les établissements et services sociaux et médico[...]
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A travers deux décisions du 23 janvier 2014, la Cour de cassation relance le débat de la prise en charge des frais de transport vers les structures médico-sociales. Commentaires et analyse. [Bulletin disponible en ligne sur la base Elnet]
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Près de trente ans après son apparition en France, l'accueil temporaire demeure relativement marginal dans le paysage médico-social. Si le dispositif fait la preuve de sa pertinence en matière d'aide au répit, sa mise en uvre à grande échelle b[...]
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Avant le 3 janvier 2015, 24 500 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés avant le 3 janvier 2002 vont devoir communiquer aux autorités de tutelle leur rapport d'évaluation externe. De ses résultats dépendra le renou[...]
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En renforçant la convergence tarifaire, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale bouleversent le cadre de l'allocation de ressources des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Détail d'une réforme opérati[...]
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Suite et fin du dossier consacré à la CMU de base (première partie TSA du 19 mai 2008, n° 1161), dispositif de rattachement obligatoire au régime général de la sécurité sociale accordé, sous condition de résidence, à quiconque ne peut être couv[...]
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Suite et fin du dossier consacré au droit d'option ouvert aux services prestataires d'aide à domicile pour les publics fragiles qui ont le choix entre le régime d'autorisation des établissements et services sociaux et celui de l'agrément "qualit[...]
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Depuis la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou les familles sont soumis aux procédures spécifiques d'autori[...]
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Tarification forfaitaire pour les EHPA sans convention tripartite, généralisation du conventionnement partiel pour les logements-foyers, T2A à 100% des établissements de santé Tour d'horizon des dispositions du projet de loi de financement de l[...]
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Le congé de soutien familial, qui permet à un salarié dont l'un des proches présente un handicap ou une perte d'autonomie grave de s'arrêter temporairement de travailler, est officiellement entré en vigueur le 21 avril. Le point sur les conditio[...]
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Interface entre la médecine hospitalière et la pratique ambulatoire, l'hospitalisation à domicile (HAD) permet aux malades présentant des pathologies aiguës ou chroniques d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. El[...]
