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La France est la championne du monde en matière de production de normes. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'échappent pas à ce carcan des obligations normatives et administratives en tous genres. Ces norm[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8CkrR0xC. Diffusion soumise à autorisation]. S'agissant du séjour hospitalier d'une personne majeure sous tutelle et privée de conscience, le juge des tutelles peut, par ordonnance, organiser les visites des pr[...]![]()
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Un projet de réforme de la protection juridique des majeurs prévoit de donner aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs certaines compétences du juge des tutelles. Un transfert de compétences que les intéressés estiment préjudiciab[...]![]()
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La loi du 11 février 2005 : avancée et ambiguïté, quelle citoyenneté pour les personnes concernées ?
Pour que les personnes en premier lieu concernées par des difficultés psychiques puissent faire entendre leur voix, il a fallu parcourir un long chemin. Du statut d’aliéné au début du XIXe siècle à la revendication contemporaine d’un droit à la [...]![]()
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Désormais pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande d'agrément n[...]![]()
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À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Avec pour mot d’ordre, un meilleur respect des droits des personnes. Les professionnels redo[...]![]()
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Le droit français institue un âge légal au-delà duquel l’enfant, devenu majeur, dispose de la plénitude de ses droits dans tous les domaines de sa vie patrimoniale et extrapatrimoniale. Cet âge est fixé à 18 ans depuis la Loi N̊ 74-631 du 5 juil[...]![]()
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Dans ce numéro, on y découvre la seconde partie avec des morceaux choisis de la revue Feux Verts. Il permet de préserver pour la postérité de vastes pans de mémoires de l'effervescence militante des années 1970 et 1980, au Québec, dans le champ [...]![]()
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Depuis plus d'une décennie, les médias relatent épisodiquement des faits de rapts d'enfants dans les maternités. Ces cas sont rares et exceptionnels, mais il y a néanmoins plusieurs tentatives chaque année. Il en va de même pour les fugues de pa[...]![]()
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L’assentiment éclairé du sujet constitue le pré-requis de tout acte sur son corps. Certains malades sont incapables juridiquement de l’exprimer. Qui décidera à leur place ? Il y a un droit médical commun, et un droit spécifique à la fin de vie p[...]![]()
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Le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme ont répondu, en janvier 2018, dans une même affaire, à la délicate question de la légalité d’une décision de l’arrêt des traitements d’un mineur en état végétatif et atteint d’un mal [...]![]()
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Améliorer l'autonomie et la qualité de vie des personnes handicapées, tel est l'enjeu qui se pose collectivement à travers la recherche aux scientifiques, aux associations, aux familles et aux principaux intéressés. (R. A.)![]()
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Insultes, menaces, coups... Le secteur social et médico-social est régulièrement confronté à des actes de violence de la part des usagers. Avec des effets potentiellement délétères sur les conditions de travail et la qualité de la prise en charg[...]![]()
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Escroqueries organisées par des réseaux, abus commis par des proches ou des aidants professionnels, détournements par les mandataires : les maltraitances financières envers les aînés, en situation de faiblesse ou d’incapacité, se multiplient mai[...]![]()
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L’article L. 1111-4 du code de la santé publique organise la mise en œuvre du droit des patients au consentement et au refus des traitements. Ce texte aménage le cas particulier du consentement des mineurs aux actes médicaux en posant le princip[...]