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Article
La loi du 5 mars 2007, publiée au journal officiel du 7 mars 2007, vient tirer un trait définitif sur le qualitatif "incapable" attribué aux personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles et placées sous mesure de protection[...]Article
La loi du 5 mars 2007 vient de tirer un trait définitif sur le qualificatif " incapable " attribué aux personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles et placées sous mesure de protection juridique. Le législateur vient ainsi[...]Article
Près de 40 ans après la dernière réforme d'ampleur du dispositif de protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 renforce les droits des personnes protégées, tente de mieux maîtriser le flux des procédures, encadre le secteur tutélair[...]Article
A partir d'un cadre analytique portant sur le handicap, ce texte propose de nouvelles pistes pour envisager le système de protection des majeurs protégés. Les politiques publiques peuvent être menées sur le principe de la compensation, mais auss[...]Article
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs encadre les placements sous sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Quelles personnes faut-il protéger ? Quel régime de protection mettre en place ? C'est à ces qu[...]Rapport
62 822, tel est le nombre d'affaires reçues par l'institution du Médiateur de la République en 2006 (+ 4,5 % par rapport à 2005). Conformément aux missions du Médiateur, on trouvera dans ce rappo[...]Ouvrage
Sous l'effet de constants remaniements de notre société, de la remise en question des processus vitaux engendrée par les découvertes biomédicales, et encore du fait des bouleversements dans les é[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FA00/0001
Mémoire
Jean-Jacques ANTOINE , Diplôme : Mémoire ENSP de Directeur d'Etablissement Social - CAFDES Option - Enfance , ref. 6p. , 2007En 2006, les schémas substitutifs et supplétifs ne suffisent plus à appréhender la complexité des familles. Longtemps écartés des établissements et de leurs projets, les parents sont désormais re[...]Article
Cet article s'appuie sur une recherche consacrée au traitement des réclamations dans des caisses d'allocations familiales. Elle montre que les caisses qui se sont organisées localement pour améliorer a priori les modalités d'application du droit[...]Article
Près de 30 ans après la dernière réforme d'envergure de la protection juridique des majeurs, et à l'issue de plusieurs années de débats, le gouvernement a enfin donné le coup d'envoi d'une refonte du dispositif en présentant en conseil des minis[...]Article
[BDSP. Notice produite par FNG aR0xbGRi. Diffusion soumise à autorisation]. Dans cet article, l'auteur décrit, tout d'abord, quels droits civiques et civils, et libertés conservent les citoyens âgés lorsqu'ils sont perçus et étiquetés comme mala[...]Article
Les différentes évolutions des catégories (à travers l'apparition de l'expression "personnes vulnérables") et de la famille réorientent la notion de protection juridique. Le projet de loi apporte une nouvelle gamme de réponses, notamment avec le[...]Article
Cette étude permet de préciser l'évolution de l'expertise pour majeur protégé avec les difficultés rencontrées, les diagnostics à majorité liés au vieillissement cérébral pathologique. Divers souhaits sont émis concernant aussi bien l'enseigneme[...]Article
Meilleure prise en compte de la personne du majeur protégé, réaffirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent sous-tendre toute mesure de protection, création du mandat de protection future, harmonisati[...]Article
Ce dossier présente le régime des mesures de protection juridique des majeurs applicable à compter du 1er janvier 2009. Il traite plus particulièrement des aménagements apportés à la curatelle et à la tutelle, du contrôle des mesures par l'autor[...]Rapport
Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme. (C.N.C.D.H.). Paris. FRA , 200p. pdf , 2007La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a compilé dans deux ouvrages les études et réflexions qu'elle a menée entre 2002 et 2006 sur le thème de la prison et des droits[...]Ouvrage
Le droit serait-il si compliqué qu'il doive être réservé aux spécialistes ? Ce serait bien dommage Et contraire aux réalités. Avant d'être un ensemble de règles, issues de la loi ou de la jurisp[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0155
Ouvrage
Cet ouvrage est issu des actes du cinquième séminaire d'experts franco-québécois de l'Institut international de recherche en éthique biomédicale (IIREB) qui s'est tenu à Montréal en février 2006.[...]
- Localisation : Rennes | Cote : QE51/0003
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC ZR0xUDL3. Diffusion soumise à autorisation]. Cette partie regroupe des extraits de documents et rapports parus en 2005 et 2006. On citera entre autre un extrait du rapport de l'IGAS sur la transformation des co[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC aVR0xqxU. Diffusion soumise à autorisation]. Cette partie comprend plusieurs études sur les sujets suivants : La connaissance des structures hospitalières et l'organisation médicale, le contenu du dossier médic[...]Article
Face au développement des méthodes d'assistance médicale à la procréation, le législateur a fait le choix, en 1994, de publier une loi mentionnant la filiation de l'enfant issu d'une PMA exogène (avec des gamètes extérieurs aux couples), tout en[...]Rapport
Ce deuxième rapport de l'ONED présente, dans un premier chapitre, des analyses d'ensemble du système français de protection de l'enfance. Plutôt que de tenter une analyse globale, quatre interrog[...]Article
Marion Léotoing, réal. ; François Fougere ; Benoît Rousseau |Pris dans une dynamique concurrentielle, le secteur de l'aide à domicile se mobilise. Sans cacher son inquiétude au regard de la qualité de l'emploi et de la protection des usagers. Aujourd'hui, environ 3 500 entreprises de services à la personn[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 1R0xM5l1. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis deux siècles, la famille comme entité est en mouvement, sortant de la sphère publique (c'était l'identification à la "mère patrie") au profit de la sphère pri[...]Article
Trop longtemps reportée, la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs a été présentée au conseil des ministres du 28 novembre. Avec un bémol : l'essentiel des dispositions ne devrait pas s'appliquer avant le 1er janvier 2009.Article
La Belgique connaît, ces derniers temps, une intense activité législative qui modifie les structures fondamentales de la famille. Ce mouvement peut se résumer en une procédure de divorce entre la loi positive et les données corporelles de la nat[...]Article
Les normes de socialisation qui portent l'injonction à rendre l'individu libre et autonome sont aujourd'hui reconfigurées. D'idéal philosophique, L'autonomie comme expérience et non plus comme valeur est devenue une épreuve subjective concrète ([...]Rapport
Le rapport 2006 de la Nouvelle Défenseure des enfants, Dominique Versini, s'intéresse plus particulièrement au statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant (beaux-parents, dem[...]Article
Si l'adoption simple est révocable pour motifs graves, l'adoption plénière, qu'elle soit interne ou internationale, est irrévocable ce qui a pour conséquence de rendre également irrévocable la rupture du lien de filiation établi à la naissance. [...]Article
L'actualité et les médias nous offrent quotidiennement l'opportunité de faire un bilan des atteintes éventuelles, tolérables ou discutables, aux libertés publiques du fait de la nécessaire obligation de sécurité. Les émeutes de l'automne 2005 da[...]Article
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé met en place une véritable démocratie sanitaire. Elle affirme les droits des personnes malades, et fait de l'information, du consentement du pa[...]Article
Jacques Ladsous, préf. ; Jean-Michel Belorgey ; Ewa Bogalska-Martin ; Joëlle BORDET ; Judith COHEN-SOLAL ; Marc de Montalembert ; Elisabeth DOUTRE ; Martine Dutoit ; GARDAINE 5Elise) ; Michel GEVREY ; Timothée JOUBERT ; Pierre Kammerer ; Aline Prévert ; Jean-Claude SOMMAIRE |Le thème de la discrimination a été traité dans un premier volume intitulé "Discrimination : de quoi parle-t-on ?" ; il abordait la question du "concept" sous plusieurs angles et présentait un certain nombre de "situations discriminatoires" illu[...]Article
[BDSP. Notice produite par MRPS PR0xQjO4. Diffusion soumise à autorisation]. L'espérance de vie a presque doublé en un siècle. Celle-ci est aujourd'hui d'environ 75,9 ans pour les hommes et 83,5 ans pour les femmes en France (chiffre OMS 2003) e[...]Article
L'enjeu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est, selon le gouvernement, "l'égalité des chances, la cohésion nationale et la préservation du pacte républicain". Cette loi s'inscrit dans une suite de textes concourant [...]Article
Depuis la loi du 4 mars 2002, le malade appelé "usager" est reconnu comme un véritable acteur de sa santé. Pour cela, le législateur a "sacralisé" l'information des malades, de la personne de confiance ou des proches, élément essentiel pour un c[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES JXMPmR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La hausse des naissances hors mariage s'est accompagnée d'une augmentation du nombre des reconnaissances d'enfants. Actuellement, 6 enfants nés de parents non mariés s[...]Rapport
Notre dispositif de protection des majeurs repose, pour l'essentiel, sur deux piliers législatifs. La loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le Code civil, définit et organise les mesures civiles d[...]Article
Le nombre de familles monoparentales a quasiment doublé en quarante ans. Certaines d'entre elles doivent faire face à de grosses difficultés et leurs enfants sont repérés comme cumulant les risques. Ce dossier pose un état des lieux suivi d'un r[...]Article
Héritières des sinistres orphelinats d'antan, les maisons d'enfants à caractère social ont fait peau neuve et n'ont pas toujours bonne réputation. On les critique souvent, mais on ne sait pas s'en passer. Retour sur une institution incontournabl[...]Article
Philippe Tronquoy, réal. ; Hubert BOSSE-PLATIERE ; Jean DANET ; Jean-Marie Delarue ; Michaël JANAS ; Xavier LAMEYRE ; Daniel LUDET ; Jorge MENDES CONSTANTE ; Jean Pradel ; Denis Salas ; Christophe SOULARD ; Bernard Stirn ; Etienne VERGES ; Anne Wyvekens ; Dominique YOUF |Ce dossier est scindé en trois parties : la place de la justice dans la société, l'organisation et le fonctionnement de la justice, des questions en débat. Dans la première Partie les sujets suivants sont abordés : Justice et démocratie en Franc[...]Ouvrage
Fragilisation de l'école, montée de l'individualisme, expérience toujours plus problématique de la parentalité : jamais les modèles d'après lesquels les adultes exercent leurs responsabilités à l[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZA00/0149
Article
Cahier thématique de connaissances du droit de la famille : Données générales ; fiches de révision et tests de connaissance.Article
Le thème de la discrimination sera traité dans deux numéros successifs. Le premier intitulé "Discrimination : de quoi parle-t-on ?" aborde la question du "concept" sous plusieurs angles et présente un certain nombre de "situations discriminatoir[...]Article
Christian Byk ; et al. ; Michel Geoffroy ; Annie LAMBOLEY ; Patrick Leblanc ; Cécile LISANTI ; Anne-Catherine MAILLOLS ; Eric Martinez ; Centre européen d'études et de recherches Droit et Santé. Montpellier. FRA ; Centre hospitalier de Béziers. Béziers. FRA ; Colloque sur les dix ans de lois de bioéthique en France (15/04/2005; Sérignan (FRA)) |Les textes initiaux de lois de bioéthique de 1994 avaient posé les premiers jalons d'un encadrement jugé nécessaire de la recherche biologique et médicale vis-à-vis des notions de dignité de la personne et de protection du corps humain. La loi d[...]Article
Les faits : M. Del Prete avait admis le 2 juillet 2000 au centre hospitalier d'Hyères, après avoir fait une chute en voulant escalader un muret. Un traumatisme du genou droit avec luxation de ce même genou avait été diagnostiqué. Une réduction a[...]Article
Françoise Corvazier ; Elian Djaoui ; et al. ; Maria MAILAT, introd. ; Lise MINGASSON, introd. ; Nicolas MURCIER |[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xRv5GO. Diffusion soumise à autorisation]. Familles et professionnels : un tandem complexe et paradoxal. Il se situe à l'articulation du public et du privé, du collectif et de l'individuel, du partageable et [...]Article
Alors que se précise la perspective d'une réforme des régimes de protection sociale des majeurs, la jurisprudence est aujourd'hui saisie de deux types principaux de contentieux : l'un concernant les conditions d'ouverture et les règles de procéd[...]Rapport
Ce sixième rapport d'activité de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes comporte deux parties. La première retrace les diverses act[...]Article
Ce dossier fait tout d'abord le point sur la réforme tant attendue du régime de protection juridique des majeurs. Face au régime actuel, les griefs pleuvent : explosion du nombre des mesures prononcées, placements abusifs et absence de contrôle [...]Article
Nathalie MALLET-POUJOL, dir. ; G. AGAMBEN ; P. BARTHELEMY ; P. BOLLON ; L. BRONNER ; J. CANTEGREIL ; P. CEAUX ; A. CHAMPAGNE ; D. DUCLOS ; E. DUMOUT ; et al. ; S. Foucart ; J.R. LECERF ; L. NOUALHAT ; Yves Poullet ; B. TABAKA ; A. TURK ; A. WEBER |Le traçage électronique, au moyen d'empreintes biométriques ou Internet, s'est considérablement répandu et ne manque pas de susciter quelque inquiétude du point de vue de la préservation des libertés individuelles. Carte d'identité biométrique, [...]