Catégorie Dommage moral
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Par l’arrêt n° 22PA03906 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a reconnu des fautes caractérisées de l’État et a ordonné d’indemniser onze travailleurs antillais des bananeraies présentant un fort risque de cancer de la prosta[...]
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Ce dossier est consacré aux évolutions des pratiques d’accouchement et aux enjeux de responsabilité. Il permettra aux lecteurs de retrouver certaines des contributions proposées à l’occasion d’un colloque organisé par l’Institut Droit et Santé. [...]
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Des dommages en matière de santé auxquels, en d'autres temps, on se serait résigné, sont considérés aujourd'hui comme devant être réparés. L'exigence en ce sens est devenue d'autant plus forte que, d'une part, notre société, marquée par la techn[...]
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La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a marqué une étape décisive dans la « réparation des conséquences des risques sanitaires » : un élargissement sensible du droit à indemnisation [...]
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Dans son arrêt Mlle R. de 1982, le Conseil d'Etat a refusé de qualifier la naissance d'un enfant normalement constitué de dommage réparable, même lorsqu'elle est consécutive à l'échec d'une interruption volontaire de grossesse. Cette solution, à[...]
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Quoique peu discutée, la jurisprudence Letisserand s'est émancipée en renforçant des sentiments contradictoires. L'indemnisation de la douleur morale repose sur de solides arguments mais comporte de nombreuses imperfections, dont son inadaptatio[...]
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Comment indemniser un deuil pathologique qui trouve sa source directe et exclusive dans la mort d’un proche consécutive à une faute médicale ? Est-on en présence d’un préjudice d’affection ou d’un dommage corporel dans sa dimension psychique qui[...]
Ouvrage
En miroir des devoirs hippocratiques des médecins, les droits des patients ont lentement émergé et la relation de soin a été progressivement saisie par le droit. Un tournant fondamental a été opé[...]
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Le droit n'est pas indifférent au fait de la victime prise en charge par un médecin ou un établissement de soins : son attitude ou son état de santé est susceptible d'avoir une influence sur la survenance d'un dommage. Ses conséquences seront ap[...]
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Jugement rendu par Tribunal administratif de Rennes Recrutée en qualité d'attachée territoriale non titulaire, un agent sollicite de son employeur la protection fonctionnelle au titre de faits de harcèlement moral commis par deux de ses collègu[...]
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La jurisprudence du Conseil d'Etat permet d'identifier clairement les situations dans lesquelles trouve à s'appliquer la théorie de la perte de chance. Elle ne donne, en revanche, que peu d'éléments de méthode pour la détermination quantitative [...]
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Le code de santé publique impose aux établissements autorisés en psychiatrie de tenir un registre des mesures d'isolement et de contention (MIC) mises en oeuvre en leur sein. Celui-ci doit assurer la traçabilité des mesures adoptées. Les moyens [...]
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En France, le législateur et les pouvoirs publics continuent d’édifier un système de déclarations professionnelles concernant les risques, les dommages, les anomalies survenues et les événements indésirables graves associés aux soins. La diversi[...]
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Depuis le 3 juin 2010 (arrêt n° 09-13591), la Cour de cassation admet l'indemnisation d'un préjudice d'impréparation en cas de défaut d'information médicale. Le Conseil d'État a lui aussi admis l’existence d'un préjudice autonome du dommage corp[...]
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Après un accouchement prématuré et le décès de leur enfant, des parents saisissent le tribunal administratif qui juge que l'accouchement et le décès de l'enfant auraient pu être évités par une prise en charge adéquate. Les jugent ont estimé que [...]
