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Documents disponibles dans cette catégorie (546)
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"...Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établisssement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droit, le se[...]![]()
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Le CREAI et l'IRTESS ont organisé le 20 Janvier 2005 une journée d'étude sur " Les droits de l'usager sur les données de santé dans les institutions sociales et médicosociales". Pendant longtemps, l'administration, l'hôpital, la justice ont orga[...]![]()
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Jean-René Binet ; Bénédicte Bévière ; Sabine Boussard ; Jean-Marie Clément ; et al. ; Charles Fortier ; Françoise Furkel ; Pierre-Yves MONJAL ; Bertrand Pauvert ; Catherine Philippe ; Stéphane Prieur ; Jean-Baptiste THIERRY ; Centre de Recherche Juridique de l'Université de Franche-Comté (FRJFC). Laboratoire de droit civil. Besançon. FRA |Actes du colloque. Au sommaire : Premiers regards (fuyants) sur une évolution difficilement maîtrisable - De la manipulation juridique à des fins thérapeutiques, ou comment immuniser la Constitution française du droit de l'Union européenne ? - Q[...]![]()
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STREET (Annette-F) : AUS. Faculty of Health Sciences. La Trobe. Austin Health Clinical School of Nursing. La Trobe University. Heidelberg West Victoria. ; LOVE (Anthony) : AUS. School of Psychological Science. Bendigo Campus. La Trobe University. |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 5DERR0xz. Diffusion soumise à autorisation]. This paper explores the dimensions of privacy evident in the views of practice of health professionals in different inpatient palliative care settings. Eighty-eig[...]![]()
Ouvrage
A ceux qui n'ont jamais entendu parler d'éthique, et encore moins d'éthique appliquée aux soins, à ceux qui supposent ce concept très éloigné de leurs préoccupations, qui pensent ne pas être conc[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0326
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Les données de santé sont par nature sensibles. Leur traitement est encadré par un corpus de règles spécifiques fixées au plan européen comme au plan national : loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; loi[...]![]()
Ouvrage
Aux questions récurrentes des professionnels de santé relatives à la prise en charge sanitaire de la personne mineure s'ajoute une difficulté supplémentaire résultant de la loi du 4 mars 2002 rel[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2424
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Ouvrage
Cet ouvrage reprend les interventions de la journée d'étude organisée conjointement par le Centre de recherches administratives de la Faculté de droit d'Aix-Marseille et la Cour administrative d'[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HE20/0219
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Ouvrage
Traite du droit en médecine d'urgence et de la finalité des échanges entre la justice et la santé qui est de mieux prendre en charge les malades dans le respect des trois piliers de la république[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LF00/0142
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Toute personne prise en charge dans un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Afin de garantir l'effectivité de ce droit, le code pénal sanctionne la violation du secret profession[...]![]()
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Que reste-t-il aujourd'hui du secret médical, alors que la transparence et le droit à la sécurité semblent devenir des impératifs de plus en plus exclusifs des libertés individuelles, comme le droit à l'oubli, par exemple ?![]()
Article
Les médecins disposent désormais d'un certificat médical type pour alerter les autorités judiciaires lorsqu'ils constatent ou présument des maltraitances. La mise en examen récente de membres du personnel d'une maison de retraite montre qu'elles[...]![]()
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Le dossier médical personnel a été placé au coeur de la réforme de l'assurance maladie. Si sa mise au point et son contenu doivent encore faire l'objet d'une large concertation avec les professionnels de santé, dont les pharmaciens, on peut déjà[...]![]()
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Un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2004, constitue une nouvelle et importante étape. Il préserve mieux le secret médical, sans sacrifier les intérêts de l'assureur. La charge de la preuve de la déclaration inexacte du risque pèse sur l'[...]![]()
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Le dossier médical est apparemment une décision "de bon sens" : chaque assuré social doit avoir un "dossier médical" qui centralise les informations, qui donne son histoire médicale. Mais la déviation commence avec la généralisation, la mise sur[...]