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BDSP5 Thésaurus > Droit > Responsabilité > Délégation
Délégation
Commentaire :
#3-2001.
Synonyme(s)Délégation de pouvoir ;Mandat Responsabilisation |
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Possibilités de délégation, éventuelle différenciation des tarifs, etc... : le service public de la restauration scolaire (cantines scolaires et services d'hébergement des collèges et lycées) a posé et continue de poser de nombreux problèmes jur[...]