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Sont présentés dans le cadre de ce bulletin, les principaux dispositifs nationaux permettant à un employeur du secteur privé ou public, lorsqu'il procède à une ou plusieurs embauches ou maintient l'emploi, de bénéficier d'un avantage ou d'une ai[...]![]()
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La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite a été publiée au Journal officiel du 26 mars 1997. Ce texte a été validé par une décision du Conseil constitutionnel N° 97-388 DC du 20 mars 1997 à la suite d'un recours des pa[...]![]()
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La loi N°97-60 du 24 janvier 1997 "tendant dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifiqu[...]![]()
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Les dispositions légales relatives aux pupilles de l'Etat ont été partiellement modifiées par la loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l'adoption, l'occasion de faire le point sur le statut de ces enfants pour lesquels l'Etat exerce l'autorit[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par FNG QR0xOw7E. Diffusion soumise à autorisation]. Un survol des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'hôpital et au secteur médico-social est nécessaire pour tenter de définir "ce qui relève de l'hôpital et [...]![]()
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[BDSP. Notice produite par CHU-SA cSj8R0xv. Diffusion soumise à autorisation]. La solidarité entre les vivants et les morts, matérialisée par la circulation des organes et des tissus, est à la fois cause et conséquences de transformations social[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par CHU-SA xR0x9Go0. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article cherche à montrer comment les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ont entendu permettre le prélèvement d'organes sur une personne décédée tout en sauvegar[...]