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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a profondément modifié le titre 1 des statuts de la fonction publique. Depuis cette date, plusieurs textes sont intervenus afin de compléter ces di[...]Article
Sujet sensible, s'il en est, relevant du domaine de l'intime et encore souvent tabou, la sexualité des personnes accompagnées en charge par les institutions sociales et médico-sociales est pourtant une réalité que doivent appréhender les directe[...]Article
La loi du 13 août 2004 réformant l'Assurance maladie en 2004 a été une loi "socle" visant à mettre en place les outils permettant de remédier à ses déficits budgétaires, mais aussi en améliorant l'offre de soins, la maîtrise médicalisée et la go[...]Article
Les cinq ordonnances «travail» ont été publiées au Journal officiel du 22 septembre 2017. Leur impact est quasi inexistant dans la fonction publique hospitalière. Seule l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et écono[...]Article
Leur concours est depuis toujours essentiel dans la prise en charge des personnes âgées et/ou en situation de handicap. Il aura pourtant fallu attendre la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 novembre 2015 pour que les "proches[...]Article
Il est temps de se demander si la psychiatrie est une discipline médicale à part entière ou entièrement à part et ne contribuant pas à son corpus scientifique ou thérapeutique, ou bien encore si elle ne devient qu’un outil effecteur des directiv[...]Article
Améliorer les conditions d'attribution des logements sociaux, favoriser la mixité sociale, mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires... Le point sur une série de mesures de la loi du 27 janvier 2017 visant à lutter contre la [...]Article
Au-delà d'un premier volet consacré à la jeunesse et à l'engagement citoyen (voir ASH n° 2997), la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté comprend un autre volet au contenu plus hétérogène intitulé "pour l'égalité réelle".[...]Article
Les acteurs du secteur soulignent les avancées, en particulier sur le recueil des informations préoccupantes. Mais ils montrent une forte inquiétude sur les moyens alloués, selon une enquête présentée aux assises nationales de la protection de l[...]Article
Fin 2016 paraissaient les règlements d’application de la loi Jardé adoptée le 5 mars 2012, réformant l’encadrement des recherches impliquant la personne humaine (RIPH). Des correctifs ont déjà été apportés à la réforme. I - Une nouvelle définit[...]Article
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et[...]Article
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 modifient substantiellement les principes généraux de la tarification des établissements sociaux et médic[...]Article
Le régime déclaratif que la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales avait prévu de résorber connait un renouveau dans le secteur de l'inclusion sociale notamment avec l'accueil des migrants. Malgré des financements p[...]Article
Après avoir été consacré par la loi dite « Boulin » du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le service public hospitalier avait été supprimé par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire[...]Article
L’engagement citoyen des agents de la fonction publique hospitalière a trouvé récemment une nouvelle consécration (article 2 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017). En effet, depuis le 1er janvier 2017, les activités bénévoles ou de volo[...]Article
La loi du 20 juillet 2001 a mis en place l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation qui s'adresse aux personnes âgées étant dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à leur état physique[...]Article
Instauré par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut être proposé à[...]Article
Le volet logement de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 présente la mixité sociale comme un enjeu, sans parvenir à en faire une priorité face à l'objectif du droit au logement ; et ce, malgré la tentative du législateur de les conc[...]Article
En faisant la promotion de l'intercommunalité, la loi Notre du 7 août 2015 a remis en question la place des centres communaux d'action sociale (CCAS), représentants historiques de l'échelon local. Comment rationaliser et harmoniser l'action soci[...]Article
Appelés à se substituer, depuis le 1er janvier 2017, aux anciennes conventions tripartites pluriannuelles, les contrats d'objectifs et de moyens (Cpom) sont désormais obligatoires pour tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées d[...]Article
Après un point sur la loi Léonetti et ses nouveaux décrets d’application, les auteurs expliquent l’importance des directives anticipées lors de la fin de vie, qui est à nouveau définie. La personne de confiance devient le porte-parole de la pers[...]Article
[BDSP. Notice produite par ORSRA 9R0xDmI8. Diffusion soumise à autorisation]. Position du problème : La loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" de 2009 a confié aux pharmaciens d'officine des missions axées sur la coopération interprofessi[...]Article
En vigueur depuis le 1er avril 2017, les nouvelles modalités d'agrément des particuliers souhaitant accueillir à domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes handicapés prévoient notamment l'obligation de suivre certaines format[...]Article
La protection fonctionnelle est un "droit statutaire à une protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents" (cf. CE, 20 mai 2016, n°387571). Ce droit protège le fonctionnaire mais aussi son conjo[...]Article
Le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 met en application l’article 192 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il précise les différentes modalités d’expression du refus de prélèvements d’organes après le décès. Hormis [...]Article
En tant qu'agents publics, les agents territoriaux comme les agents hospitaliers sont soumis aux mêmes règles s'agissant du cumul d'activités. S'ils doivent en principe consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur[...]Article
Depuis la loi du 14 mars 2016, les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance perçoivent sur un compte bloqué jusqu'à leur majorité le versement de l'allocation de rentrée scolaire auparavant perçue par leurs parents. Une mesure contestée et dé[...]Article
Si l'existence d'un statut général et d'une énumération limitative des AAI et API constitue une innovation notable, la portée du changement ne doit pas être surestimée, le législateur ayant largement opté pour une démarche d'harmonisation autour[...]Article
La loi du 26 janvier 2016 encadre et réduit les pratiques d'isolement et de contention en milieu psychiatrique. La Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations de bonnes pratiques cliniques et le ministère de la Santé a élaboré une[...]Article
Avocat engagé aux côtés des victimes d'accidents et de dommages corporels, Vincent Julé-Parade dénonce le dysfonctionnement de la procédure de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux prévue par la loi "Kouchner" votée e[...]Article
Hypothèse : Par la loi HPST du 21 juillet 2009, l’État semble vouloir reprendre en mains le contrôle du secteur médicosocial en utilisant les instruments élaborés pour le secteur hospitalier, budgets contraints, contrats d’objectifs et de moyens[...]Article
Les groupements hospitaliers de territoire, institués par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, se mettent en place progressivement dans un cadre juridique purement conventionnel qui, matériellement, se pare des c[...]Article
Les modalités d’application des congés pour raison de santé des fonctionnaires posent des questions quotidiennes aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Une ordonnance du 19 janvier 2017 apporte des modifications et des[...]Article
Mis en place sur la base d'initiatives associatives, l'emploi accompagné des personnes handicapées vers le milieu ordinaire de travail dispose désormais d'un cadre juridique avec l'article 52 de la loi Travail du 8 août 2016. Depuis le 1er janvi[...]Article
L'auteur propose une analyse des évolutions du métier de directeur des soins/coordinateur des soins et s'attarde plus particulièrement sur les impacts des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 : mise e[...]Article
Ce document commente le texte : D. n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins (JORF n° 0031 du 5 février 2017, texte n° 18). L’auteur resitue le décret et présente les élargissements de signalement ([...]Article
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 impose que les établissements d'un même groupement hospitalier de territoire mutualisent leur système d'information hospitalier (SIH). A quelques mois de la première échéance, des enjeux opérationnels apparais[...]Article
La loi du 10 juillet 1987 a créé une obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées, qui présente l'originalité de pouvoir être mise en oeuvre selon différentes modalités. Les législateurs successifs ont progressivement sacrifié l'objec[...]Article
Au cours des dernières années, plusieurs réformes importantes ont été menées afin de renforcer la place de la prévention dans la politique de santé. Ces réformes ont été guidées par le constat de la part insuffisante consacrée à la promotion de [...]Article
La dernière réforme de la protection de l'enfance (loi du 14 mars 2016) vise à rétablir et à améliorer l'équilibre entre interventions administratives et judiciaires, en oeuvrant notamment pour le décloisonnement des échanges entre les acteurs. [...]Article
Soumis à des injonctions paradoxales depuis leur inscription dans la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, ils sont aujourd'hui sollicités pour leur expertise en matière de coordination des soins et d'interdisciplinarité des prises en charge. Ils ont n[...]Article
Placées sous l'objectif ministériel de « sortir du tout T2A », de nombreuses réformes modifiant les règles de financement des établissements de santé ont été mises en oeuvre entre 2012 et 2017. Mais si un mode de financement spécifique a bien ét[...]Article
Ce numéro présente plusieurs aspects de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 : - Les mesures relatives à la retraite (extension de la retraite progressive aux multi-employés, accès simplifiés à la retraite anticipée pour certains t[...]Article
Alternative au maintien à domicile et à l'hébergement en établissement, l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées obéit à une nouvelle procédure d'agrément prévus par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptatio[...]Article
Parallèlement aux lanceurs d'alerte, la loi Sapin II crée un véritable programme anticorruption et impose aux entreprises de nouvelles obligations. Par cette loi, c'est un message fort contre la corruption qui est envoyé mais c'est également de [...]Article
Michèle Delaunay, ancienne ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'Autonomie de 2012 à 2014, a porté la la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle revient ici sur les principales initia[...]Article
L'auteur analyse la loi de financement de la sécurité sociale 2017. Il aborde rapidement la fixation de l'Ondam et des sous-Ondam pour 2017. Dans le champ sanitaire, il relève les expérimentations, puis aborde la politique du médicament, la démo[...]Article
Avant 1960, les enfants dits "encéphalopathes" sont laissés à l'abandon, dans les salles communes de plusieurs hôpitaux pédiatriques de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (APHP). Plusieurs médecins, dont Élisabeth Zucman, Stanislaw Tomkiewi[...]Article
Lyes Louffok ; Marion Léotoing, interv. |Un an après la promulgation de la loi relative à la protection de l'enfant, et au lendemain du lancement du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, rencontre avec Lyes Louffok, ex-enfant placé, qui a largement participé à l'élabor[...]Article
Le législateur n'a pas souhaité imposer l'impératif d'une consolidation des états analytiques et financiers des établissements intégrés à un même GHT. Pourtant, l'établissement et la consolidation des Comptes de REsultat Analytiques par Activité[...]Article
Associer davantage les usagers du système de santé à l'élaboration de la politique de santé, renforcer leurs droits collectifs, notamment par la création d'une action de groupe en matière de santé, mieux contrôler les différents opérateurs sanit[...]Article
Volet social de la loi de lutte contre le système prostitutionnel, le parcours de sortie de la prostitution se met -lentement- en place. Ses conditions et ses obligations questionnent les associations qui interviennent auprès des personnes prost[...]Article
Généralisée depuis le 1er janvier 2017, la garantie jeunes est désormais une modalité spécifique du nouveau parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), créé par la loi "travail" du 8 août 2016. Ce dossier jurid[...]Article
Depuis le 1er janvier 2017, les missions locales peuvent proposer aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d'exclusion professionnelle un nouvel accompagnement adapté à leurs besoins et ouvrant droit, le cas échéant, à une allocation. Il[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC m7qR0x9E. Diffusion soumise à autorisation]. Par une ordonnance du 24 octobre 2016, le Premier président de la cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isole[...]Article
Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » marque la dernière étape de la création du « nouveau DMP ». Ce décret est pris en application [...]Article
Cet article présente les apports de la loi Touraine sur l'exercice médical à l'hôpital. Elle est considérée, d'un côté, comme un texte libéral (I) en ce qu'elle crée de nouveaux dispositifs favorables au recrutement de médecins et à l'allongemen[...]Article
L’article 107 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, prévoyant la mise en place obligatoire de groupements hospitaliers de territoire (GHT), constitue incontestablement une disposition marquante au regard de l’hospita[...]Article
Face aux multiples scandales sanitaires et environnementaux, la France avait déjà assuré la protection des lanceurs d’alerte dans ces domaines par une loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé [...]Article
Avec la loi "Sapin II" du 9 décembre 2016, la France vient de se doter d'un statut de lanceur d'alerte. L'auteur contextualise la loi, définit le lanceur d'alerte et la notion de protection de ce dernier. La deuxième partie de cet article sera [...]Article
Comment mieux accompagner les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes? À l’aube d’une évolution majeure dans le financement des Ehpad, la FHF présente une valise documentaire : «Les clés de la loi d’adaptation de la société[...]Article
Les réflexions philosophiques et médicales sur la folie de l’Antiquité au XIXe siècle ont permis la construction du droit de la santé mentale. L’élaboration de la première norme législative en 1838 a concilié mesure sanitaire et protection de l’[...]Article
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l'accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires et la déjudiciarisation avec l'introduction de nouve[...]Article
La question de la protection sociale des élus locaux n'a guère suscité, jusqu'à présent, l'intérêt des juristes, probablement parce qu'elle se situe à la croisée de deux champs disciplinaires bien distincts : celui du droit de la protection soci[...]Article
Le quinquennat qui s'achève s'est engagé à réduire les déficits sociaux, notamment en maîtrisant les dépenses de l'assurance maladie. A cet effet, le Gouvernement a cherché non seulement à assurer le pilotage des dépenses par le biais de l'Objec[...]Article
Cet article vise à analyser le postulat selon lequel le nouveau régime québécois des directives médicales anticipées (DMA) favorise l’expression de l’autonomie des individus. Les auteurs émettent le constat que ces DMA, et plus spécifiquement le[...]Article
Responsabilité et chevauchement des activités libérale et publique du praticien hospitalier. Dossier
Le Conseil d’État, dans une décision du 23 décembre 2016, se prononce sur la recevabilité d’une plainte ordinale déposée par une patiente qui reproche à un praticien hospitalier un certain nombre d’omissions lors du recueil du consentement relat[...]Article
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié plusieurs dispositions issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. L’intervention législa[...]Article
Dix ans après la réforme du 5 mars 2017, la protection juridique des majeurs reste en chantier. Pour mieux répondre aux usagers, les mandataires judiciaires ont dû se professionnaliser et s'adapter au champ social et médico-social, sans moyens s[...]Article
Pour favoriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées par des particuliers -mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement-, la loi du 28 décembre 2015 [...]Article
Ce dossier juridique examine les mesures de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 destinées à garantir un meilleur accès aux soins et à renforcer les droits individuels des patients. Parmi les mesures présentées : [...]Article
Présentée par le gouvernement comme la réponse législative aux ghettos et à "l'apartheid territorial, social, ethnique", la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 comprend un important volet destiné à favoriser l'inserti[...]Article
La loi du 26 janvier 2016 est revenue à une conception plus organique du service public hospitalier (SPH), articulé autour des missions de l'hôpital public. Le secteur privé n'est pas totalement exclu du SPH mais sa participation implique l'acce[...]Article
En application de l’article 201 de la loi du 26 janvier 2016, l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 vient amender le régime des groupements de coopération sanitaire (GCS), imposant des adaptations juridiques et organisationnelles aux groupe[...]Article
Entrée en vigueur il y a tout juste un an, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante. Ob[...]Article
Après la possibilité offerte par l'article 51 de la loi HPST de conclure des protocoles de coopération entre professionnels de santé, la loi de modernisation de notre système de santé pose les fondements de l'exercice en pratiques avancées et ou[...]Article
Tel est un serpent de mer, la légalisation du cannabis refait régulièrement surface, agite les politiques, tétanise les gouvernements, avant de disparaître de nouveau. Pendant ce temps, la prohibition multiplie les effets délétères en terme de r[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé a renforcé les obligations des personnes qui participent aux instances de santé ainsi que celles des entreprises qui commercialisent des produits de santé afin d'assurer davantage de transparence[...]Article
Joël Henry livre une analyse du documentaire "Les enfants volés d'Angleterre" diffusé le 15 novembre 2016 sur France 5. Il le replace en perspective de notre propre système de protection de l'enfance, donnant ainsi de nouvelles clés de compréhen[...]Article
La réforme de la loi Jardé sur les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) entraîne une évolution des conditions financières de mise en œuvre des recherches. Le point est fait sur l'obligation d'autorisation de lieu de recherche et la [...]Article
Présentation de deux décisions de justice rendues à Lyon et Marseille, dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, sur deux décisions médicales d'arrêts de traitements de maintien en vie.Article
Commentaire du décret D. n°2016-1349 du 10 octobre 2016 qui a pour but de préciser les conditions de recueil du consentement de la personne prise en charge préalablement aux partages d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de m[...]Article
Reprenant les missions, les compétences et les pouvoirs d'agences préexistantes (l'InVS, l'Inpes, l'EPRUS et le GIP ADALIS), l'Agence nationale de santé publique apparaît a priori comme une création purement formelle. Toutefois, une analyse appr[...]Mémoire
A l’ère des évolutions économiques, culturelles et sociologiques, les organisations antérieures ne sont plus adaptées. Cela doit répondre aux exigences de l’hôpital et du territoire d’aujourd’hui[...]
- Localisation : Rennes | Cote : DS17/0010
Ouvrage
Du jour où ni les dieux ni la nature ne furent plus consultés dans la mise en œuvre de la vie collective, c'est à l'homme seul qu'il revint d'élaborer l'ordre politique jugé idéal. La Constitutio[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA20/0110
Ouvrage
Ce manuel explique le droit de la protection sociale en distinguant le système institutionnel et les protections contre les risques sociaux. Il est conçu autour de trois principes : d’une part, l[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KB20/0103
Article
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a marqué une nouvelle étape dans l'affirmation des droits de la personne handicapée. Elle pose le droit de tout enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap à une formation scolaire. Cet article pré[...]Article
Claire Compagnon est interrogée sur l'essor du patient expert au service d’une démocratie en santé. Suite aux premiers états généraux des malades atteints du cancer, elle a participé à la publication du livre blanc des 1ers états généraux des ma[...]Ouvrage
Dans certaines circonstances, et sous certaines conditions, on peut être amené à préférer la mort à la vie. Telle est la position qui "justifie" - si la chose est possible - l'euthanasie. Elle he[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0466
Rapport
Cette mission d'évaluation du volet "domicile" de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV), avait été confiée par les ministres à l'Inspec[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FD40/0101
Article
Fusion, cession, scission ou changement d'activité... La boîte à outils des services en charge des ressources humaines a été complétée par la loi Travail du 8 août 2016 lors d'opérations entraînant la mise en cause d'un ou plusieurs accords coll[...]Article
Depuis janvier 2016, les hospitaliers ne parlent plus que de GHT. Mais si la dynamique semble amorcée et la logique de coopération et de projet médical de territoire acquise par les acteurs de terrain, une question continue de générer de nombreu[...]Article
Commentaire du décret D. n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner une personne de confiance. Les précisions apportées reflètent la volonté de préserver l'autonomie dé[...]Ouvrage
Depuis la loi du 2 janvier 2002, le flot des réformes n’a pas cessé, au point de modifier sensiblement la construction du dispositif et de susciter une évolution des rôles des acteurs comme des d[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY10/0351
- Localisation : Rennes | Cote : HY10/0351
Article
Didier Tabuteau est interrogé sur la loi de 2002. Quel a été son rôle dans le changement de la place du patient, observé depuis les années 1990 ? Comment s’est déroulée l’élaboration de la loi ? Quels en étaient le projet central et les forces[...]Ouvrage
La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’oeuvre privée, dite «loi MOP», a pour objectif de réaffirmer la responsabilité des maîtres d’ouvrag[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4533
Article
Quelles sont les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 concernant le proche aidant? Cette quatrième fiche fait un point sur le congé proche aidant (définition du proche aidant, du congé proche aidant) et ses conditions d'attribution.Ouvrage
En 2002 le Maroc adoptait une loi visant à instaurer une couverture médicale de base (CMB) pour l’ensemble de la population. Pour ce pays où l’assurance santé ne concernait qu’environ 16,5 % de[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KS20/0029
Ouvrage
La loi du 26 janvier 2016 ambitionne de moderniser le système de santé français pour lui permettre de relever les nombreux défis auxquels il est confronté. Riche de plus de 200 articles, elle com[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BL20/0556
Article
Marine Aulois-Griot, éd. ; Caroline Berland-Benhaim, éd. ; Eric Fouassier, éd. ; et al., éd. |Numéro spécial consacré au droit pharmaceutique sur l'année 2016, divisé en trois grandes parties et contenant seize contributions : / Quelle reconnaissance pour l'innovation pharmaceutique ? - Le règlement pédiatrique prévoit-il une contrepart[...]Ouvrage
Les lanceurs d'alerte ont acquis une place nouvelle dans l'espace public. On leur doit la révélation de scandales sanitaires comme financiers. De délateurs, ils sont maintenant vus comme des défe[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LJ00/0245
Ouvrage
Protéger les majeurs vulnérables (vol. 3) : Quels nouveaux droits pour les personnes en fin de vie ?
Depuis la loi de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 est venue renforcer les droits des patients, en proposant de nouvelles disposit[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0225
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0225
Rapport
[BDSP. Notice produite par IRDES s9H9rR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Fruit de la mise en place, en octobre 2016, d'un groupe de travail réunissant chercheurs et acteurs, cet avis s'attac[...]Article
Pour l’auteur, l'objectif de regrouper des hôpitaux depuis les années 1950 serait probablement atteint avec la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il revient sur les différentes décisions et lois qui ont amené des [...]Article
L'obligation faite aux établissements de santé de mettre à disposition des patients un service d’aumônerie diffère selon qu’ils sont publics ou privés. Si seuls les établissements publics de santé sont soumis aux exigences de la loi du 9 décembr[...]Article
Yann Bubien ; Laure Berthier, interv. |La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), "loi Bachelot", de 2009 réformant le système de santé n'a pas été remise en cause sous le quinquennat Hollande. Après avoir participé à son élaboration, Yann Bubien en a expérimenté les effe[...]Article
L'auteur revient sur l'intérêt de la médiation comme mode de prévention et de gestion des risques psychosociaux dans l'entreprise. Selon elle, il ne faut pas envisager la médiation seulement comme une alternative au procès, elle est une des répo[...]Ouvrage
La loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 introduit une possibilité de recours à la justice administrative pour les personnes sans domicile ou mal-logées. Au croisement de l[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CL10/0217
Article
Sédation et directives anticipées, quelles modifications ? : Présentation des décrets du 3 août 2016
Présentation des décrets d'application de la loi Claeys-Leonetti sur la sédation profonde et continue et sur les directives anticipées. Les questions des procédures collégiales, du respect de la volonté du malade et son consentement sont fondame[...]Ouvrage
Une nouvelle réforme des services de santé au travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La loi travail du 8 août 2016 et son décret d'application du 27 décembre 2016 ont notamment vocati[...]
- Localisation : Rennes | Cote : DC40/0058
Article
Caducité des autorisations, validation de l'évaluation de la perte d'autonomie des résidents d'EHPAD, champ de compétence des conseils d'administration des établissements publics, régime du CPOM obligatoire... Le point sur les mesures contenues [...]Article
Institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et assoupli par la loi "travail" du 8 août 2016, le congé de proche aidant se substituera le 1er janvier 2017 au congé de soutien familial. Ce dossie[...]Article
La réforme de la formation professionnelle opérée par la loi du 5 mars 2014 a modifié en profondeur le système hérité de la loi fondatrice de 1971. Objectifs : sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'accès à des formations qualifiante[...]Article
La mise en œuvre de la réforme de la loi Jardé sur les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) entraîne d'une part des changements pour les comités de protection des personnes (CPP) qui deviennent compétents au niveau national et dont l[...]Article
L'essentiel des textes d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers -seconde grande loi du quinquennat de François Hollande consacrée aux immigrés- est désormais paru. Ce dossier juridique propose un tour d'horizon des [...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES 9kH9R0xo. Diffusion soumise à autorisation]. La garantie d'accès aux soins de santé qui est édictée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'impose à tous les États membres de l'Union dans le[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et ses décrets d'application confortent l'encadrement réglementaire de l'activité libérale au sein des établissements de santé. Il appartiendra notamment au commissaire aux com[...]Article
L’exemple de la province du Québec illustre ici les polémiques suscitées par le projet de loi C-14 qui a modifié et ajouté plusieurs dispositions légales au sujet de l’aide médicale à mourir sur l’ensemble du Canada (cf. partie 1, parue dans le [...]Article
La commission des usagers des établissements de santé (CRU) remplace la Commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Son but est d'as[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC H8qR0xG9. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 26 janvier 2016 est le symbole d'une véritable révolution du système de santé : place accordée à la prévention, évolution de l'organisation des établisseme[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC DR0xpElq. Diffusion soumise à autorisation]. Les innovations de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie sont devenues opératoires avec la publication de trois décrets : décret no 2016-1067 du 3 août 2016 rel[...]Article
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 94 que "pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informa[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC HsBR0x8p. Diffusion soumise à autorisation]. L'article 50 de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 permet au gouvernement de prendre des mesures. Parmi ces mesures de simplification [...]Article
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des professionnels comporte des mesures impactant les dispositions relatives au temps de travail. Elle consacre la primauté de l'accord d'entre[...]Article
Le point sur la loi n°2016-87 du 2 février 2016, qui a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et sur ses décrets d'application.Article
Au-delà de la chronique des réformes, des débats et des événements qui ont ponctué l’histoire du quinquennat qui va s’achever en mai 2017, cette livraison des Tribunes de la santé invite à revisiter certaines évolutions du système de santé ou de[...]Article
Point sur la classification des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) dans le cadre de la réforme de la loi Jardé. Une typologie des RIPH est dressée : les RIPH interventionnelles (portant sur les médicaments, ne portant pas sur les m[...]Article
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Ce texte qui supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs modifie certaines dispositions de [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7I9I9R0x. Diffusion soumise à autorisation]. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 fait passer une nouvelle étape dans la régionalisation de la santé. Le texte est désormais opératoire [...]Article
Marion Léotoing ; Jacques Marescaux, interv. |Axé sur le renforcement de la coordination territoriale, la loi Santé entend améliorer la cohérence d'une politique de santé mentale marquée par la diversité de ses acteurs et cadres d'intervention. Un texte porteur de progrès, pour Jacques Mare[...]Article
Afin de sécuriser le parcours des enfants pris en charge par les services de la protection de l'enfance, la loi du 14 mars 2016 a recentré le projet pour l'enfant -document élaboré par le conseil départemental- sur les besoins de ces derniers. U[...]Article
Jérôme Vachon ; Philippe Mouche, ill. ; Marie Guillet, ill. |A partir des bases de données de la DREES, service statistique du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, ce dossier propose de brosser le portrait du secteur social et de ses métiers. La première partie aborde quatre grands thèmes : les[...]Article
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie constitue la dernière étape législative d'un dispositif juridique complexe destiné à prendre en charge de la façon la plus apaisée qu'il soit[...]Article
Depuis le 1er janvier 2016, les retraités étrangers à faibles revenus qui résident seuls en résidence sociale ou en foyer peuvent effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine tout en percevant l'aide à la réinsertion familiale [...]Article
Ce dossier juridique analyse le volet "Prévention et promotion de la santé" de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Après une première partie parue dans le n°2981 et consacrée aux mesures relatives à la santé des[...]Article
Deux décrets du 3 août 2016 définissent les modalités d'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ils encadrent les décisions médicales sur la fin de vie relatives aux[...]Article
Les textes législatifs et réglementaires parus ces derniers mois ont de profondes répercussions sur les droits des patients. Retour sur les évolutions notables résultant des lois de santé, de vieillissement, de fin de vie et de leurs décrets d'a[...]Article
Ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), le compte personnel de formation peut désormais bénéficier aux travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (Esat). Ses conditions de mise en oeuvre, d'al[...]Article
Une adaptation au patient constitue un principe fondateur du service public hospitalier. La "loi santé" qui la proclame, renforce cependant les inadaptations du système de santé : faible considération du patient, creusement du fossé avec la "méd[...]Article
Commentaire du texte : D. n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de san[...]Article
Quelles sont les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 concernant le secteur social et médico-social? Après une fiche consacrée aux EHPAD et aux résidences autonomie publiée dans le n°73, cette troisième fiche fait un point sur les résidenc[...]Article
Au 1er janvier 2017, les établissements de santé auront l’obligation d’organiser la remise au patient d’une information sur son hospitalisation au moment de sa sortie et de s’assurer que les informations utiles à la continuité des soins auront é[...]Article
Depuis la réforme du droit de la négociation collective par la loi Travail, tous les partenaires sociaux, y compris ceux du secteur social et médico-social, doivent respecter de nouvelles règles concernant notamment la validité, la révision, la [...]Article
La nouvelle loi santé fait évoluer le concept d'équipe de soins, et par là même, les modalités de partage des informations du patient. Désormais, ce n'est plus l'enceinte de l'entité prise en charge qui constitue les frontières médicales ; c'est[...]Article
Par principe un fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d'autres activités, lucratives ou non. Cet [...]Article
Les pouvoirs publics ont développé des instruments destinés à sécuriser la décision publique en matière sanitaire. La loi Touraine a renforcé ces dispositifs. Saisi à cette occasion, le Conseil constitutionnel a jugé que ces mesures étaient just[...]Article
Ce dossier juridique analyse le volet "Prévention et promotion de la santé" de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le présent numéro décrypte les mesures relatives à la santé des jeunes (la promotion de la santé[...]Article
Le point sur les règles relatives à la nouvelle procédure collégiale issue des textes d'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Trois situations sont conc[...]Article
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels -dite aussi loi "travail"- comprend plusieurs dispositions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle,[...]Article
Le point sur les règles relatives à la nouvelle procédure collégiale issue des textes d'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Trois situations sont conc[...]Article
Destinée à l'origine, à corriger les insuffisances de la loi HPST du 21 juillet 2009, la loi du 26 janvier 2016 déborde largement de ce cadre, ce que traduit le gonflement progressif du projet. La complexité du texte en est une conséquence parti[...]Article
[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE 8BR0xI9l. Diffusion soumise à autorisation]. En France, l'État s'est engagé dans des politiques dont le but est d'activer les rôles sociaux, de promouvoir la participation sociale des personnes handicapées. A[...]Article
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires marque une nouvelle étape dans le processus de réforme du statut général de la fonction publique. Poursuivant l'ambition novatrice de diffuser [...]Article
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant procède à un important aménagement de la législation applicable : nouvelle définition de la protection de l'enfance et de ses missions, réforme de la gouvernance nationale e[...]Article
Mis en oeuvre à l'Hôtel-Dieu à Paris au début des années 1990, le concept de "l'hôtel-patient" (HPA) s'inscrit aujourd'hui dans une politique de développement du très court séjour et de la chirurgie ambulatoire. Il entre aujourd'hui dans une pha[...]Article
Les dispositions relatives au protocole de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille ainsi que celles relatives au projet pour l'enfant (PPE) sont détaillées dans deux décrets respectivement datés de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC lqER0xBJ. Diffusion soumise à autorisation]. Au sommaire de ce dossier consacré au refus de soins : Le refus de soins - Le refus de soins, éclairage juridique - L'éthique soignante face au refus de soins - Le r[...]Article
Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour les personnes âgées ou handicapées sont soumis au régime de l'autorisation et tenus à[...]Article
D. Breton ; L. LACOMBE ; X. MICHEL ; et al. |[BDSP. Notice produite par APHPDOC mqR0xpAq. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis la promulgation de la loi sur la transparence sur la sécurité nucléaire en juin 2006, les activités nucléaires françaises sont soumises à de nombreux règlemen[...]Article
Prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel s'est heurtée à la réalité des activités du secteur social et médico-social. En prévo[...]Article
Quatre lois ont été votées et promulguées en janvier 2016 : Il s’agit de la modernisation de notre système de santé, de l’adaptation de la société au vieillissement, des nouveaux droits des malades et de la fin de vie mais aussi du financement d[...]Article
La sexualité, dans les pays occidentaux, s’affirme dans sa pluralité. Ce titre « sexualités » nous invite alors à interroger les conséquences de cette affirmation plurielle et publique, notamment à propos des effets sur les vuln[...]Article
Dans un souci d'adopter une approche cohérente de l'aide médicale à mourir sur l'ensemble du Canada, le projet de loi C-14 a modifié et ajouté plusieurs dispositions légales dans le but d'établir un véritable régime juridique national en la mati[...]Article
Le point sur les règles relatives aux directives anticipées issues des textes d'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Portée, rédaction et conservation [...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié les conditions du prélèvement d'organes en France. L'article L.1232-1 du code de la santé publique, dans sa nouvelle version, ne prévoit plus qu'une information des p[...]Article
Après avoir examiné les bénéfices, les défis et les risques associés à l'utilisation des données massives (ou big data) dans le domaine de la santé, les auteurs reviennent sur les modifications introduites par la loi du 26 janvier 2016 de modern[...]Article
Si la "class action" est une pratique bien ancrée aux Etats-Unis, son équivalent français, l'action de groupe, restait peu répandu en France. Avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le procédé fait désormais so[...]Article
La mise en réseau rapide des hôpitaux définie par la loi de santé, et destinée à rendre possible notamment un meilleur accès aux soins, présente certaines ambiguïtés concernant ses modalités. D'une part, l'association des élus locaux n'est pas a[...]Article
Le contrat de séjour d’un établissement officialise le lien entre une institution et son futur résident et participe à l’exercice, à l’effectivité des droits et des libertés garanties à toute personne hébergée. Deux lois récentes sont venues l’e[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé a relancé la mise en place d'un dossier médical universel numérique, transformant l'ancien dossier médical personnel en dossier médical partagé (DMP), afin de favoriser la coordination des soins.[...]Article
Plusieurs articles de la loi du 26 janvier 2016 portent sur des risques pour la santé liés aux milieux de vie : ils sont regroupés en son chapitre V intitulé "Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnemen[...]Article
Annoncée comme l'une des mesures emblématiques de la loi de santé du 26 janvier 2016, la généralisation du tiers payant a été fortement limitée par la décision du Conseil constitutionnel censurant l'article 83 de la loi. Si cette ambition de gén[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renferme des dispositions venant faire évoluer la répartition des compétences chez les professionnels de santé, mouvement déjà entrepris avec la loi HPST du 21 juillet 2009. Ce[...]Article
S'inscrivant comme une rupture de la loi HPST sur la forme comme sur le fond, la loi Santé procède à une réécriture discrète de la gouvernance hospitalière. L'article 195 de la loi de santé ainsi que le décret d'application du 11 mars 2016 redéf[...]Article
A travers une vingtaine de contributions, ce numéro hors série propose une analyse de la nouvelle loi de santé adoptée le 26 janvier 2016. Universitaires, professionnels de la santé, avocats... se penchent sur les points majeurs de la loi en app[...]Article
Neuf mois après son adoption, la revue Cahiers de la fonction publique consacre un dossier thématique à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. A travers plusieurs contributions de juristes, le dossier analyse tout [...]Article
Quelles sont les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 concernant le secteur social et médico-social? Après une fiche consacrée aux droits des personnes publiée dans le n°72, cette deuxième fiche fait un point sur les mesures applicables au[...]Article
Le projet de loi de santé avait lancé l'espérance d'un service public territorial de santé au public qui ne s'est pas concrétisée dans le texte final. L'idée de SPTS, qui aurait pu constituer un nouveau système unifié de santé, a été retournée v[...]Article
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite aussi loi de santé, comporte plusieurs dispositions impactant directement l'accompagnement des personnes handicapées. La mesure majeure est la mise en place d'un nouveau [...]Article
La mise en place d'un nouveau dispositif de coopération à l'occasion d'une réforme hospitalière, ne constitue pas un fait nouveau. Toutefois, comme souligné par la ministre de la Santé au cours des travaux parlementaires, la création du Groupeme[...]Article
Désormais, avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le service public hospitalier se définit moins par ses missions confondues pour la plupart avec celles de tout établissement de santé (1), que par les obligati[...]Article
Aujourd'hui, les nouvelles configurations régionales nées de la réorganisation des territoires vont accueillir les projets régionaux de santé (PRS) de deuxième génération et les groupements hospitaliers de territoire (GHT), créés par la loi de m[...]Article
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé impose dorénavant aux acteurs hospitaliers une logique de groupe dans des champs de compétence arrêtés réglementairement (DIM, achats, formation, système d'i[...]Article
La «place de l’usager à l’hôpital» fait référence à deux dimensions. L’une, individuelle, vise la relation de soin. L’autre, collective, concerne la place de ses représentants au sein des établissements de santé. Cette dernière a toujours eu plu[...]Article
Intervenant dans un contexte profondément marqué par le déficit d'attractivité des carrières dans le secteur public, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé entend résoudre certaines des difficultés en intégrant des [...]Article
La question des conflits d'intérêts en matière sanitaire revêt une importance particulière depuis l'affaire du Mediator qui a sensiblement compromis la confiance de l'opinion publique dans l'indépendance du processus décisionnel au sein du champ[...]Article
Du fait notamment de la quasi-absence d'une politique de prévention, l'espérance de vie sans incapacité baisse depuis quelques années et la France se situe à peine au-dessus de la moyenne européenne. Dans ce contexte, on peut se féliciter que la[...]Article
Réformé par la loi santé du 26 janvier 2016, le projet régional de santé (PRS) s'entend désormais comme la déclinaison d'une politique dont les objectifs sont rassemblés et articulés à l'échelon national dans la stratégie nationale de santé. Deu[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé introduit une nouvelle génération de projet régional de santé (PRS), créé préalablement par la loi HPST du 21 juillet 2009. Elle redéfinit également l'animation territoriale à travers notamment l[...]Article
Eric Heyer ; Arnaud Chéron ; Alain Trannoy ; et al. |Malgré tout un arsenal de politiques de l'emploi, le chômage en France se maintient au-dessus de la barre des 7% depuis le milieu des années 1970 et se renforce à chaque nouvel épisode de crise. S'il a moins progressé que dans d'autres pays d'Eu[...]Article
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a pour finalité de sécuriser le parcours de l'enfant et d'adapter son statut à ses besoins. Cela étant, elle contient aussi quelques dispositions plus spécifiques en matière d'enfance m[...]Article
Créés par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privé, les groupements de coopération sanitaire (GCS) sont devenus, en vingt ans, les outils incontournables des acteurs de santé qui souhaitent s[...]Article
La Cour des comptes, dans un rapport sur la sécurité sociale de 2014, avait prononcé un réquisitoire contre le dispositif de planification issu de la loi HPST, soulignant notamment des procédures d'élaboration et d'adoption trop complexes des pr[...]Article
Les dernières réformes hospitalières ont singulièrement accentué le contrôle de l'Etat sur les établissements de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé s'inscrit parfaitement dans cette tendance, avec néanmoi[...]Article
En quoi la responsabilité des patients est-elle renforcée dans la nouvelle loi de santé? Le texte parie sur une progression des droits collectifs et individuels du patient (I). Cela passe notamment par le renforcement de la démocratie sanitaire [...]Article
La volonté de responsabilisation des acteurs de santé apparaît aux détours de plusieurs dispositions de la loi de santé du 26 janvier 2016 sans être clairement affichée. On en trouve trace à travers l'instauration ou la refonte de dispositifs te[...]Article
La loi de santé du 26 janvier 2016 marque une évolution importante concernant le partage de l'information entre professionnels. L'article L.1110-4 du Code de la santé publique réalise en effet un réel décloisonnement de l'approche de la question[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a maintenu le principe de la soumission au secret professionnel des professionnels de santé et des professionnels du secteur social et médico-social. Elle a cependant aménagé u[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé introduit dans son article 99 la notion de service public hospitalier (SPH), une notion qui a pour origine la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 et qui a connu de nombreuses modifications. Se pose[...]Article
La loi de santé du 26 janvier 2016 procède à une réforme de la territorialisation des politiques de santé en prônant la structuration de parcours censés réduire la parcellisation excessive de l'offre de soins et faciliter ainsi la continuité des[...]