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Droits personne handicapée
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#4-2006
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La loi du 27 juin 1990 définit les droits des hospitalisés pour troubles mentaux et organise leur protection; elle définit l'hospitalisation libre et les procédures d'hospitalisation et de sortie des malades non consentants des établissements ha[...]![]()
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La loi sur les droits et la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, entrée en vigueur le 2 juillet 1990, renforce les droits des malades, notamment de ceux hospitalisés sans leur consentement. Cette loi aménage plus[...]![]()
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Mieux prévenir les phénomènes d'exclusion , mieux protéger les droits des malades et des handicapés, tels sont les objectifs de la loi relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur h[...]![]()
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José Luis Garcia ; Maria Josefa ALVAREZ ; Leandro BARBERO ; Maria Luisa CURCOLL ; A. DE PINTO BENITO ; Julian Fernandez DE QUERO ; Cristina Alonso Garcia ; Carmen GONZALEZ ; Félix GRACIA ; Victoria JIMENO ; Antonio Martinez MAROTO ; Luis Vazquez PALOMINO ; Ignacio Bravo PEREZ ; Enrique PLANTAGENET-WHYTE ; Maria Luisa RAMON-LACA BLANCO ; Carmen Bermejo Romero ; Rodrigo RUBIO ; Joaquin SALSONO ; A. SANCHEZ RAMOS ; José Mendoza SARMIENTO ; Joan Vidal ; Alfonso Gonzalez YAGÜE |![]()
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Cette déclaration a été établie lors de la 4° conférence mondiale Helen Keller à Stockholm en 1989.![]()
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Reprise intégrale d'une journée d'étude sur le thème "l'adulte handicapé mental en établissement" organisée par le CREAI Centre. Intervention de Monsieur LEVY sur la prise en charge de l'adulte handicapé mental en établissement ; droit de la per[...]![]()
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Rapport
En 2012, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le Défenseur des droits a adopté une recommandation générale (Décision MLD 2012-167 du 30 novembre 2012) attirant l’a[...]