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Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, issu de la loi "Neiertz" du 27 janvier 1993, le contentieux judiciaire n'a cessé de se développer sur la question du délit d'entrave à l'I.V.G... Les prévenus poursu[...]![]()
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Les services de téléphonie sociale se multiplient depuis plus d'une vingtaine d'années. Ils ont en commun de mettre à disposition une aide personnalisée et anonyme à travers une simple communication téléphonique. Leur domaine d'action est le soc[...]![]()
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L'Euthanasie est une notion qui n'est pas juridique, dont la signification renvoie à la qualification de meurtre et exclut celle d'abstention délictueuse. Le problème fondamental est celui de la qualification de l'acte du médecin à travers la re[...]![]()
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Pierre CLERC ; Robert Fleury ; Paul LAURES-COLONNA ; Gilbert MAZET ; Jacques ORSI ; Fédération Hospitalière de France (FHF) (Paris, FRA) ; Hôpital Expo 98. XVII èmes Assises nationales de l'hospitalisation. (30/03/1998; Paris) |Cet article aborde les questions suivantes : - L'organisation de la sécurité anti-malveillance à l'AP-HP. - Le rôle du chef de sécurité à l'hôpital. - Définition d'un contrat de gardiennage-type par l'hôpital. - L'intervention de la sécurité pub[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par CFDSP ER0xujOP. Diffusion soumise à autorisation].![]()
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[BDSP. Notice produite par CFDSP Q64R0xKz. Diffusion soumise à autorisation]. Ce panorama des dispositions légales et sanitaires, dont l'obligation de soins, révèle un dispositif complexe et assez restrictif qui a dû s'adapter tant du point de v[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par CFDSP MMiQGR0x. Diffusion soumise à autorisation].![]()
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Rapport
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1012
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[BDSP. Notice produite par FNG DS2v6R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le secret médical concerne des informations relatives à la santé. L'auteur énonce ici les principes, les règles générales et juridiques ainsi que la pratique quotidienne[...]![]()
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