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Juridiction administrative |
Documents disponibles dans cette catégorie (749)
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Article
François JEGU ; Faculté de droit. Institut d'études judiciaires (Rouen, FRA) ; Journée d'étude sur les évolutions récentes en matière de réparation du préjudice médical. (24/06/2004; Rouen (FRA)) |Compte tenu de la prise en charge hospitalière publique et privée, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique a été traitée aussi bien par le Conseil d'Etat que la Cour de cassation. Malheureusement, les deux hautes juridictions n'ont pas mené la m[...]![]()
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Délaissant les questionnements sur la qualification juridique ou la nature de l'embryon ou encore sur la nécessité des recherches, l'auteur envisage dans cet article les différentes variations du juge et du législateur sur la question de l'inter[...]![]()
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Dans l'arrêt du tribunal administratif d'Amiens du 9 mars 2004 opposant les époux T. et le CHU d'Amiens suite à la défaillance d'un appareil de conservation d'embryons, les juges ont repris au mot près les conclusions d'un arrêt du Conseil d'Eta[...]![]()
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Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 juillet 2003 opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et Mme Marzouk, a jugé que "sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de [...]![]()
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Alors que le législateur s'est efforcé dans la réécriture du droit des malades d'harmoniser un certain nombre de règles pour qu'un même acte médical dommageable, accompli dans un cadre libéral ou hospitalier, produise exactement les mêmes effets[...]![]()
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Contrôler l'argent public au sens large, c'est-à-dire les fonds de l'Etat, des collectivités et d'établissements publics, de la Sécurité sociale et des organismes recevant des concours financiers publics, participer à l'information des citoyens [...]![]()
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC YqdsR0xo. Diffusion soumise à autorisation]. Un arrêt du Conseil d'État du 5 avril 2004 et un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 3 septembre 2003 confortent la place du directeur des soins dans la s[...]![]()
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Un couple a suivi une procédure de procréation médicalement assistée au centre hospitalier d'Amiens. Certains ovocytes fécondés ont été congelés et conservés en vue d'une future implantation. Or en raison d'une défaillance du matériel de conserv[...]![]()
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Le contentieux en matière d'indemnisation des accidents médicaux est dispersé entre deux ordres juridictionnels et cette dispersion est une réelle source de difficultés, voire d'iniquité, pour les victimes qui connaissent un traitement différent[...]![]()
Article
La procédure administrative contentieuse est l'ensemble des règles régissant la conduite des procès devant les juridictions administratives. Le plus souvent, ce contentieux opposera la puissance publique aux particuliers, et mettra en balance l'[...]![]()
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Le médecin qui conserve par-devers lui les comptes rendus opératoires et ne les joint pas dans le dossier médical de chacun de ses patients hospitalisés commet une faute justifiant une sanction. Tel est le jugement rendu par le Conseil d'Etat du[...]![]()
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I - Droit pharmaceutique : Projet de loi :Transfert des officines de pharmacie - Cour de cassation, chambre civile , 14 octobre 2003, n°02-30-602 : Prestations, pharmacie hospitalière, fourniture de produits pharmaceutiques, malades ambulatoires[...]![]()
Article
Le Conseil d'Etat a récemment précisé, dans un arrêt du 3 décembre 2003, les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Cet arrêt va dans le sens d'un renforcement plus important des droits et libertés des personnes atteintes de tr[...]![]()
Article
Adopté en Conseil des ministres le 25 juin 2003, le projet de loi constitutionnelle n° 992 relatif à la Charte de l'environnement a été déposé sur le bureau des Assemblées en vertu de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre1958 et sera déba[...]![]()
Article
Bertrand DU MARAIS ; Renaud Denoix de Saint Marc ; Gavin DREWRY ; Christian-Albert GARBAR ; Marcel Pochard ; André ROSSINOT ; Christian Vigouroux ; Conseil d'Etat (Paris, FRA) ; Colloque "Perspectives pour la Fonction publique" (27/10/2003; Paris (FRA)) |Le Conseil d'Etat a organisé à l'Assemblée nationale un colloque le lundi 27 octobre 2003 sur le thème "Perspectives pour la Fonction publique". Le lecteur trouvera ici le discours d'ouverture ainsi qu'une partie des communications de ce colloqu[...]![]()
Article
Pour la quatrième fois, une travailleuse handicapée présente une requête au Conseil d'Etat concernant son aptitude à exercer les fonctions de professeur d'éducation physique. Pour la quatrième fois, le Conseil d'Etat lui donne raison, mais cette[...]![]()
Rapport
La Cour des Comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement, conformément à l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, un rapport annuel connu sous l'appellat[...]![]()
Article
Pour de nombreux auteurs, l'ensemble du contentieux de l'indemnisation des accidents médicaux devrait être confié au juge de l'ordre judiciaire. Le législateur se refuse cependant à consacrer ce principe qui sécuriserait les victimes face à une [...]![]()
Rapport
Le déficit des régimes de sécurité sociale, réapparu en 2002, s'est fortement aggravé en 2003 pour atteindre 11,7 Md€, montant supérieur à celui atteint en 95. Cette dégradation concerne toutes l[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1677
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Le dossier médical est un instrument de travail indispensable dans la relation médecin/malade mais également pour les équipes soignantes pluridisciplinaires. Paradoxalement, son existence n'est obligatoire dans les établissements de santé public[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC tqnUR0x9. Diffusion soumise à autorisation]. Après avoir expliqué le contenu factuel et juridique de l'arrêt rendu le 5 janvier 2000 par le Conseil d'État, l'auteur expose ses remarques sur les perspectives d'é[...]![]()
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Le Conseil d'Etat accepte de manière libérale la cession de marchés publics, en soumettant celle-ci à une simple autorisation préalable de l'administration, qui ne peut, sauf cas très particuliers, la refuser. En revanche, aucune obligation de m[...]![]()
Article
Le code de la propriété intellectuelle s'ouvre sur le principe selon lequel tout auteur est titulaire des droits afférents à la création de son oeuvre, l'existence d'un contrat de travail étant indifférente à la jouissance de ces droits. Mais le[...]![]()
Article
L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2003 (Assistance publique-Hôpitaux de Paris contre Mme Marzouk) affirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des dommages causés à ses usagers par les produits et appareils de[...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC bX0R0x3L. Diffusion soumise à autorisation]. Cette décision du Conseil d'État met en valeur la portée et la délimitation du périmètre de la protection du fonctionnaire par la collectivité publique en cas de pou[...]![]()
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Les modalités d'action en justice d'un centre hospitalier sont soumises à certaines règles imposées à son directeur qui, en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, "représente l'établissement en justice et dans tous les actes [...]![]()
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 09MMR0xO. Diffusion soumise à autorisation]. La question de la transfusion sanguine des témoins de Jéhovah nourrit un débat régulier au sein des pratiques soignantes, dont l'importance est révélée par la divers[...]![]()
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mars 2003 : Centre hospitalier régional et universitaire de Caen (Req. n° 195007 et 211317).![]()
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Le Conseil d'Etat a rendu le 19 mars dernier un avis intéressant le domaine de la prescription des actions contentieuses en matière de responsabilité médicale. Ce domaine a été remodelé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades e[...]![]()
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Les établissements hospitaliers publics et privés sont concernés par différentes catégories de juridictions. Deux d'entre elles sont des juridictions administratives spécialisées qui présentent un certain nombre de spécificités : la Cour nationa[...]![]()
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Le rapport public 2003 du Conseil d'Etat a été présenté à la presse le 20 mars par le vice-président, en présence de la directive de la Documentation française, qui assure la publication du rapport dans la série Etudes et Documents n°54. Ce rapp[...]![]()
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On a pensé que la loi du 4 mars 2002 avait mis un terme à une jurisprudence controversée, tel l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 écartant la responsabilité d'un établissement public (AP-HP)qui avait passé outre à la volonté d'un témoin[...]![]()
Article
Introduit en droit interne par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier), le principe de précaution figure désormais au code de l'environnement, à l'article L. 110-1 II 1°. Inspiré du principe 15 de la Déclaration de Rio de 1992, il est d[...]![]()
Article
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui rejette l'intervention d'une commission technique lors d'un jury de concours de maîtrise d'oeuvre. Il estime qu'une telle commission n'a pas de compétence pour procéder à un examen des offres, car c[...]![]()
Article
Dans un arrêt du 27 septembre 2002, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence relative à l'information médicale des patients sur "les risques connus des décès ou d'invalidité" incluant ceux qui ne "se réalisent qu'exceptionnellement". Le nouve[...]![]()
Article
L'association Alliance pour les droits de la vie est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 30 avr. 2002 du ministre de la Recherche autorisant le Centre national de la recherche scientifique à importer d'Australie deux[...]![]()
Ouvrage
Quelles sont les prérogatives budgétaires du directeur d'un établissement hospitalier ? Quelles sont les conditions juridiques à remplir pour la création d'une régie de recettes et d'avances ? Qu[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1956
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Par un jugement du 19 mars 1999, le tribunal administratif de Nice a annulé un marché portant sur l'attribution des examens d'anatomie, pathologie et cytologie passé par le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins ainsi que la décision de la c[...]![]()
Article
Une volée de bois vert, en forme d'articles signés par quelques "grands patrons" parisiens ; puis le terrible constat du Pr. Dubernard, président de la Commission des Affaires Sociales à l'Assemblée Nationale, affirmant que tout le système de sa[...]![]()
Article
Statuant en Cassation d'une décision rendue par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens siégeant en chambre de discipline, le Conseil vient de rendre une décision qui devrait faire l'objet de nombreux commentaires et susciter bien des réa[...]![]()
Article
Chaque année la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En ce mois, où le Parlement est en train d'analyser avant de voter, sans souvent bien en comprendre les complexes subtilités, e[...]![]()
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Catherine BERGEAL ; Claude Grange ; Laurent RICHER ; N. SYMCHOWICZ ; Philippe TERNEYRE ; Charles-Louis VIER |L'ACCP publie la première partie d'un colloque qui a eu lieu à Paris le 6 juin 2002. Il s'agit ici de dresser le bilan des différentes conséquences juridiques en cas de rupture d'un contrat administratif. Cette première partie est consacrée aux [...]![]()
Article
Cet article analyse la première jurisprudence concernant l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et en particulier, les dispositions concernant l'expression de la volonté des pa[...]![]()
Article
Une ordonnance de référé du tribunal administratif de Lille du 25 août 2002 a donné raison à une jeune femme de vingt-quatre ans, adepte des Témoins de Jéhovah, qui refusait d'être transfusée contre son gré. Interview de M. Jean Penneau par Pier[...]![]()
Article
Différents arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d'Etat ont déclaré illégales certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires parce qu'elles ne respectent pas l'égalité des sexes. Pa[...]![]()
Article
Laisser mourir un patient parce qu'il refuse une transfusion sanguine ou outrepasser une conviction religieuse : telle est l'alternative à laquelle est confronté le médecin face aux patients témoins de Jéhovah. C'est à ce dilemme qu'a dû répondr[...]![]()
Article
L'article 2 de la loi Murcef affirme que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Cette affirmation remet en cause un certain nombre d'éléments. Il met d'abord fin à la liberté co[...]![]()
Article
Conçu pour alimenter la réflexion des parlementaires lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rapport de la cour des comptes a pris cette année la gestion de la dépense hospitalière comme thème majeur.![]()
Article
Tous les ans, la Cour consacre la seconde partie de son rapport à un thème particulier. Cette année, elle a choisi l'hôpital, qui représente 51,8% des dépenses de l'Ondam, soit 53,44 Mds d'euros en 2000.![]()
Article
Pour quelles raisons, en matière de directives communautaires, le Conseil d'Etat reste attaché à la position définie en 1978 avec l'arrêt Cohn-Bendit, en dépit du nombre et de l'importance des tempéraments que sa jurisprudence ultérieure y a app[...]