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Conseil d'état |
Documents disponibles dans cette catégorie (317)
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Quelles sont la valeur et la portée des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004, intégrée au préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ? Dans une décision du 3 octobre 2008 (commune d'Ann[...]![]()
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La décision rendue par le Conseil d'Etat le 26 mai 2008 (Département des Côtes d'Armor - n° 290495) n'est pas une innovation mais constitue simplement la confirmation et l'extension d'un courant jurisprudentiel qui s'est développé depuis la déci[...]![]()
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Les décisions du Conseil d'Etat en date du 9 mars 2007, en particulier les décisions "Schwartz" (n° 267635) et "Commune de Grenoble" (n° 278665) qui ont reconnu dans les circonstances de l'espèce l'existence d'un lien de causalité entre les vacc[...]![]()
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Par un arrêt du 21 mars 2008, le Conseil d'Etat confirme son alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation dans le domaine de l'indemnisation de la perte de chance. Désormais, "dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge[...]![]()
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Sophie GROMB ; Frédérique ABRIAT ; Larbi BENALI ; Chu de Bordeaux. Hôpital Pellegrin. Inserm U657. Pôle médico-judiciaire. Service de médecine légale. Bordeaux. FRA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS pBR0xJm8. Diffusion soumise à autorisation].![]()
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En prenant pour socle d'analyse la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, deux éléments semblent témoigner d'un glissement irréversible sur la pente d'une absorption de l'ordre juridique constitutionnel par l'ordr[...]![]()
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Le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé a fait l'objet d'une requête en annulation présenté[...]![]()
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Depuis l'intervention de la loi dite "Kouchner", l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité médicale d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pa[...]![]()
Ouvrage
Dans le cadre de la passation des marchés publics, les règles de publicité, qui garantissent la libre concurrence et la transparence des procédures, font l'objet de nombreux contentieux par le bi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4536
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La procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales instituée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve sous les feux de l'actualité jurisprudentielle. C'est cette fois le Con[...]![]()
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Par deux arrêts en date du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat a apporté une clarification concernant l'application de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dite "loi About", mettant ainsi fin à une [...]![]()
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Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 décembre 2006, un arrêt relatif à la responsabilité susceptible d'être engagée dans le cadre de l'activité de régulation à laquelle un médecin libéral participe au sein d'un SAMU hospitalier. La principale questi[...]![]()
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Le contentieux de l'aide sociale est un contentieux sinistré. Parce que le droit applicable est un droit peu lisible, truffé de contradictions et de béances. Parce que les juridictions de l'aide sociale, qui ne sont pas composées comme devraient[...]![]()
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Le contrôle qu'opère le Conseil d'Etat sur les décisions des laboratoires de recherche et des commissions de spécialistes relatives aux enseignants chercheurs est assez respectueux de la liberté et de l'indépendance dont jouissent ces derniers. [...]![]()
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Le 4 mars 2002 est une date charnière pour le droit des patients et, plus généralement, pour le droit des mineurs. En effet, c'est à cette date qu'ont été adoptées deux lois majeures : l'une relative à l'autorité parentale, l'autre aux droits de[...]