Catégorie Conseil d'état
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Le 1er octobre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours introduit par l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, qui reprochait au Gouvernement son inaction face aux déserts médicaux et demandait l'adoption de mesures contr[...]
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Dans la lignée de décisions qu'il avait rendues en 2023 (cf. CE, 13 octobre 2023, FHP, req. n° 467929 et n° 467930 ; CE, 13 octobre 2023, FEHAP, req. n° 467863, cette Revue, déc. 2023, n° 185, avec nos obs.), le Conseil d'État a confirmé en 2025[...]
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Par deux décisions de février dernier, le Conseil d'État a précisé le régime comptable et financier des EHPAD, démarche qui ne sera pas sans conséquences sur le fonctionnement des structures hospitalières travaillant en collaboration avec les[...]
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La consécration récente du droit au silence dans la fonction publique marque un tournant dans le contentieux disciplinaire des agents. Reconnue par le Conseil constitutionnel puis précisée par le Conseil d’État, cette garantie procédurale, désor[...]
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Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -En cas de mise à disposition d’un agent, la protection fonctionnelle due à celui-ci relève de l’établissement dans lequel il exerce ses fonctions (Tribunal adm[...]
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Mariage pour tous, procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes ou les femmes seules, gestation pour autrui (GPA)…, autant de questions de société sur lesquelles l’État français s’est positionné et a légiféré. Depuis la loi[...]
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Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Les poursuites devant les juridictions financières ne relèvent pas du champ de la protection fonctionnelle des fonctionnaires (Conseil d’État, 29 janvier 2025,[...]
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Manuel de droit administratif présentant les principales notions de la matière avec des schémas synthétiques en vis-à-vis du cours. Sont abordés les thématiques suivantes : le service public, la [...]
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Le contentieux administratif est l’ensemble des règles juridiques relatives aux litiges qui ressortissent de la compétence des juridictions administratives statuant en matière juridictionnelle (c[...]
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Cet ouvrage propose, en plus de 180 questions/réponses, un panorama complet des institutions de la France : -la Constitution de la Ve République -L'Exécutif (le président de la République, le Pre[...]
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Dans le secteur public, un entretien entre un agent et son manager peut-il être qualifié en lui-même d’accident de service ? Non, à moins de prouver un abus de pouvoir hiérarchique. (R.A.)
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Le Conseil d’État a rendu un avis clarifiant si un établissement social ou médico-social (ESMS) peut être considéré comme un pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire soumis aux règles de la commande publique. Il a précisé que les contrôles externes, c[...]
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La Commission des citoyens pour les droits de l’homme, émanation de l’Église de scientologie, harcèle depuis de nombreuses années les hôpitaux pour obtenir communication des registres d’isolement et de contention des patients en psychiatrie, ain[...]
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Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -La demande de protection fonctionnelle d’un agent public n’est pas communicable aux tiers (Conseil d’État, 11 mars 2024, n° 454305) -En matière de recours cont[...]
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Une importante décision du conseil d'Etat relative à un bail hospitalier précise les contours de la notion de marché public de travaux en même temps en l'appliquant à la situation bien souvent courante en matière hospitalière de baux conclus ave[...]
